Source : Décret n°2020-1392 du 11-10-2019 du 16 novembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l’article 900 du code général des impôts
L’article 1635 bis P du Code Général des Impôts institue un droit d’un montant de 150 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

 

Ce droit matérialisé par un timbre fiscale doit être communiqué par l’avocat pour le compte de son client au début de la procédure d’appel.

 

Ce timbre est totalement dématérialisé et avait une durée de validité de 6 mois.

 

La durée de validité est désormais d’un an et cette prolongation de validité s’applique pour les timbres non encore utilisés à la date du décret et achetés à partir du 12 septembre 2019 (soit 6 mois avant l’état d’urgence sanitaire).

 

Cette mesure vise à éviter que les timbres acquis à partir de cette date ne soient perdus du fait de la première mesure de confinement au cours de laquelle les juridictions fonctionnaient au ralenti.

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