Le seul constat de la détention par un contribuable de sociétés ou de biens immobiliers dans un Etat ne peut établir sa domiciliation fiscale
Le Conseil d’Etat juge que la seule constatation qu’un contribuable détient en France des sociétés et des biens immobiliers ne peut suffire à caractériser qu’il a le centre de ses intérêts économiques en France, et qu’il y a donc son domicile fiscal.
La saisie conservatoire de meubles corporels nécessité toujours une autorisation du JEX
Une mesure conservatoire ne peut être pratiquée dans un local d'habitation du débiteur sans autorisation du JEX, quand bien même le créancier se prévaudrait d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire.
Télétravail : ces frais que votre employeur doit vous rembourser
Christine MARTIN était l'invitée du Magazine Capital du 2.11.2020.
L’apport de titres, bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition, détenus en propre à la communauté constitue une opération intercalaire
Le ministre de l'économie et des finances confirme que l’apport de titres détenus en propre par un époux, à une communauté est une opération intercalaire s’agissant de l'imposition des plus-values mobilières.
La rupture de crédit ne relève pas de l’article L. 650-1 du code de commerce
L’article L. 650-1 du Code de commerce, posant le principe de non-responsabilité du créancier du fait des concours qu’il a consentis, ne s’applique qu’à leur seul octroi jugé fautif, et non à leur retrait.
La protection du jeune père contre le licenciement.
Si l’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, il peut en revanche durant cette période de protection réaliser les mesures préparatoires au licenciement.
Subrogation : Faute du créancier et préjudice de la caution
La disparition d’une sureté du fait du créancier garantissant un prêt cautionné lui est imputable, quelle que soit la finalité de sa démarche. De plus, la Banque devra démontrer l’absence de préjudice de la caution s’il l’appelle en paiement.
Inaptitude : d’origine professionnelle ou non, la consultation des membres du CSE s’impose.
A défaut de consultation des représentants du personnel, le licenciement du salarié déclaré inapte est sans cause réelle et sérieuse.
Notification d’un jugement aux parties : Quelles modalités ?
La signature apposée sur l’avis de réception d’une lettre recommandée portant notification adressée à une personne physique est réputée être celle de son destinataire où de son mandataire jusqu’à preuve du contraire.
Justice européenne : prohibition de la conservation générale de données requise par les Etats
Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent pas réclamer aux opérateurs de téléphonie et fournisseurs de services de communications électroniques une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires ou dans le cadre de leurs activités de renseignement.
Indemnités de rupture conventionnelle : seule l’indemnité légale de licenciement est due.
Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) et procédure collective : le droit de poursuite du créancier auquel la déclaration est inopposable confronté versus l’interdiction du paiement des créances antérieures
La Cour de cassation rappelle qu’un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble de sorte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun, lequel s'applique aussi à la demande de mainlevée d'une telle mesure conservatoire.