Nature du délai de péremption
Tout simplement, la Cour de cassation vient ici préciser que le délai de péremption est un délai de procédure.
COVID-19 : nouvel état d’urgence sanitaire mais sans suspension des délais
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, toutefois aucune ordonnance ne prévoit, pour l’instant, de suspension des délais.
La nullité du cautionnement pour défaut de mention manuscrite est conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la Loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur, au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Erreur d’adressage de la mise en demeure de l’URSSAF : quelles conséquences ?
La nullité est encourue sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
L’affactureur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde envers son client et sa caution
Une société d'affacturage n'a pas d'obligation de mise en garde quant à l'existence d'un risque d'endettement à l'égard de son cocontractant et de sa caution.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La Cour rappelle que la proportionnalité doit s’apprécier au jour de la signature du contrat ou à défaut seulement, au jour de la mise en œuvre de celui-ci.
Mariage et bail d’habitation : l’information doit passer par une démarche positive.
Par arrêt en date du 21 février 2020, la Cour d’Appel de PARIS a appliqué strictement les dispositions de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 en jugeant que le locataire doit informer le bailleur de son mariage par une démarche dite positive.
Le droit d’auteur peut-il faire obstacle à l’exercice du droit de la preuve ?
Communiquer à un Tribunal une œuvre protégée à titre de preuve ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors que cette communication ne présente pas un caractère public.
Covid 19 : la troisième vague sera économique.
Maître Etienne CHARBONNEL, associé du département procédures collectives du Cabinet, était interrogé par le journal LE MONDE à l'occasion de l'article "La France frappée par la vague des licenciements" de Béatrice Madeline.
Saisie immobilière : Le commandement de payer valant saisie désormais valable 5 ans !
Le commandement de payer valant saisie initialement valable 2 ans voit sa durée de validité portée à 5 ans !
L’action en démolition d’un immeuble, réalisé sans permis de construire, validée par le Conseil Constitutionnel
La Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité à propos du caractère disproportionné ou non de l’action en démolition d’un immeuble réalisé sans permis de construire eu égard au droit de propriété et au droit du respect de la vie privée
Les conséquences du défaut d’organisation des élections partielles
Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.