L’acquisition d’une partie commune en copropriété par le jeu de la prescription
Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation s’est penchée sur la prescription acquisitive au bénéfice des copropriétaires d’une partie commune d’une résidence.
Portabilité pour les salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : la Cour de Cassation revoit sa position
La Cour se prononce en faveur d’une interprétation stricte des dispositions de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale réaffirmant leur caractère d’ordre public.
La preuve de la remise des clés du preneur au bailleur : une étape fondamentale pour se prévaloir du versement d’une quelconque indemnité d’occupation ou réclamer la restitution du dépôt de garantie.
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a caractérisé l’importance de la preuve de la remise des clés du preneur au bailleur afin qu’il soit statué sur le versement de l’indemnité d’occupation et la restitution du dépôt de garantie.
Prix du CCMI avec fourniture de plan
Le coût des fluides consommés pour réaliser l’immeuble doit être supporté par le constructeur même si la notice descriptive l’avait mis à la charge du maître d’ouvrage, car ces fluides sont nécessaires à l’édification de la construction
Vente d’un bien et option entre l’action pour dol ou vices cachés
L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle pour dol
Responsabilité civile décennale et immixtion fautive du maître d’ouvrage
Le comportement du maître d ‘ouvrage doit être la cause directe des dommages de nature décennale pour exonérer les constructeurs de leurs responsabilités.
Prescription entre constructeurs
En application des dispositions de l’article 2224 du Code Civil, les actions en responsabilité entre constructeurs se prescrivent par 5 ans à compter de la manifestation du dommage, et ne sont dès pas soumises aux dispositions de l’article 1792-4-3 du code Civil
Conséquence de l’absence d’organisation de la visite de reprise au retour de congé de maternité de la salariée.
La visite médicale de reprise après un congé de maternité n’a pas pour effet de différer la période de protection contre le licenciement jusqu’à la date de sa réalisation.
Loi du 14 novembre 2020 – « impunité » pour non-paiement des loyers et charges en période de fermeture administrative
Publiée au JO du 15 novembre, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, en l’aménageant, le dispositif d’impunité de feu l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020. Son décret d'application est attendu,
Quand le licenciement d’un salarié ayant saisi le Conseil de Prud’hommes n’est pas automatiquement nul.
Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié à l'encontre de l'employeur soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
CCMI et garant
Source : Cass.3ème Civ., 1er octobre 2020, n°18-24.050 Le garant peut appliquer une franchise à un dépassement du prix convenu mais pas à un supplément de prix C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de le Cour de Cassation, dans cette décision destinée à une large publication, puisque FS-P+B+I, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2018), M. et Mme B. ont conclu avec la société Maisons Dauphiné Savoie, devenue société Primalp (la société Primalp), un contrat de construction de maison individuelle. 2. La Caisse de garantie immobilière…
Quand l’anonymat de l’artiste Banksy se retourne contre lui.
Une œuvre célèbre de l’artiste Banksy, dont la réelle identité demeure toujours inconnue, s’est vue refuser la protection par le droit des marques.