Du bon usage du droit d’alerte
« L’exercice d’un droit d’alerte fondé sur le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires, n’entre pas dans les prévisions de l’article L2313-2 du Code du Travail »
Conséquences attachées à l’annulation d’une élection à raison du non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes.
« L’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté n’emporte pas d’effet sur la candidature du salarié concerné. »
Piscine traditionnelle versus bassin naturel de baignade
Il n’y a pas de différence au regard des impôts locaux
Retour du salarié détaché
« Le salarié qui n’est pas réintégré par la société mère après son licenciement par la filiale étrangère, a droit à des indemnités de rupture devant être calculées par référence au salaire perçu par celui-ci dans son dernier emploi. »
PLF2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression de l’obligation de faire enregistrer certains actes de la vie des sociétés et autorise le dépôt au greffe du tribunal des documents avant leur enregistrement.
Cookies et autres traceurs : les nouvelles lignes directrices de la CNIL.
Suivant deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices et recommandations visant à mettre en conformité le recours aux cookies et autres traceurs.
Imposition en France de la plus-value réalisée par un résident fiscal britannique, ancien résident fiscal français
Une plus-value réalisée lors de la cession de titres d’une société française par un résident fiscal britannique est imposable en France, si le cédant a résidé en France à un moment quelconque pendant les six années précédentes.
Qualification d’une association
Pour appliquer à une association les pénalités de retard prévues au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce, il ne suffit pas de constater qu’elle n’est pas un consommateur, mais aussi rechercher si elle n’est pas une non-professionnelle
Faute Inexcusable
« Connaissance prise des quatre agressions physiques sur la même ligne en 20 mois, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique auquel étaient exposés les conducteurs de bus. »
Exécution forcée et indemnisation du débiteur : pas besoin d’une démonstration de la faute
La mise en œuvre d’une décision revêtue de l’exécution provisoire par un créancier n’implique pas pour le débiteur d’avoir à rapporter l’existence d’une faute pour être indemnisé.
Demande additionnelle en substitution du taux d’intérêt légal
Il est possible d’ajouter aux prétentions soumises au juge du fond une demande en substitution du taux d’intérêt légal si celle-ci est le complément nécessaire de la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Qui peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir la modification d’une inscription concernant une société
La Cour de Cassation se prononce pour la première fois