Salariés protégés : l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié saisisse les juridictions judiciaires compétentes de la responsabilité de l’employeur.
Le salarié peut demander devant les juridictions judiciaires l’indemnisation des préjudices causés par une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité de l’entreprise.
Impossibilité pour l’URSSAF d’émettre une contrainte en vue de recouvrer le trop-perçu d’un remboursement de cotisations effectué au profit du cotisant
La contrainte ne peut être délivrée que pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
Réception et dérogation au principe d’unicité
Les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception et la réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché
Surendettement, modalités de convocation des créanciers
Les créanciers d’un débiteur en procédure de surendettement doivent être invités à produire les détails de leur créance par courrier recommandé.
Responsabilité notariale et défaut de séquestre
Le défaut d’encaissement, à titre de séquestre, des sommes versées à l’occasion de l’avant contrat de vente, dont il est l’auteur, engage la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de son acte.
Le bénéficiaire d’une assurance vie peut être modifié uniquement par testament
Le testateur peut désigner le bénéficiaire de son contrat d'assurance vie dans son testament, à la condition que le testament soi valable lui-même.
Communication de données personnelles : qu’est-ce qu’un tiers autorisé ?
Certains organismes ont qualité pour requérir la communication de documents intégrant des données à caractère personnel : lesquels et dans quelles conditions ?
Quand l’atteinte aux données personnelles du salarié est justifiée par le droit à la preuve.
Le juge du fond devra désormais apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
COVID-19 : le remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit
L’administration fiscale précise la mise en œuvre du mécanisme de remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit dans sa foire aux questions.
Le titulaire d’une marque déchue pour non usage peut agir en contrefaçon
Une action en contrefaçon peut-elle s’appuyer sur une marque déchue ? la Cour de cassation se prononce sur ce cas atypique.
Clause de non-concurrence : quand la contrepartie pécuniaire est exorbitante
La clause de non-concurrence, prévoyant un montant exorbitant pour quelques collaborateurs de l’entreprise est illicite. »
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés sont déductibles des revenus professionnels s’ils portent sur des éléments par nature professionnels
Mr. le ministre de l'économie et des finances confirme que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession.