Commission de l’agent immobilier et fraude du mandant
La constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.
Le système du quotient est applicable à la plus-value issue d’un rachat partiel de titres
La plus-value réalisée par un contribuable lors du rachat partiel de ses propres titres par l’émetteur constitue un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d'être recueilli annuellement, même si le contribuable détient encore des titres de l’émetteur après l’opération.
Subrogation et assurance DO
L’assureur dommages-ouvrage peut assigner les constructeurs en garantie même en l’absence de paiement de l’indemnité d’assurance, dès lors que celui-ci intervient avant que le juge statue
L’indemnisation de l’activité partielle permet de valider des droits à retraite.
Validation d’un trimestre par le salarié qui a été indemnisé 220 heures au titre de l’activité partiel, dans la limite de quatre trimestres.
Rôle du Juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral
Précisions apportées par la Cour de Cassation sur le raisonnement que doit tenir le juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral.
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’associé de société : demain, peut-être…
Le dispositif de protection de la résidence principale vise spécifiquement l’entrepreneur individuel comme le souligne l’intitulé du chapitre VI du livre 5ème du Code de commerce qui comprend notamment les articles L.526-1 et suivants.
Licenciement pour inaptitude : une convention ou un accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives ne peuvent instituer une différence de traitement, basé sur un des motifs visés à l’article L1132-1 du Code du Travail
Impossibilité de minorer le montant d’une indemnité de licenciement en raison de l’inaptitude du salarié.
La notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
La fourniture et la pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l'installation de climatisation d’un hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d'air dans et à travers les murs du bâtiment, constitue un ouvrage garanti au titre de la garantie décennale
Rupture du contrat de travail d’un VRP : en cas de licenciement pour faute grave, déqualifiée en cause réelle et sérieuse, le VRP a droit au bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture
Ceci nonobstant l’absence de renonciation par le salarié à l’indemnité de clientèle dans le délai de 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail.
Prescription de l’action paulienne : Quel point de départ ?
La prescription de l’action paulienne (5 ans) court à compter du jour ou le créancier a effectivement eu connaissance de l’opération litigieuse lorsque le débiteur l’a empêché d’agir ou a masqué la date d’opposabilité aux tiers.
Télétravail et confinement Covid 19 : L’entretien annuel d’évaluation est à réinventer
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, était l'invitée du magazine "Entreprise & Carrières" (décembre 2020)
Compétence du Juge de l’exécution en matière d’hypothèque judiciaire provisoire
Le juge de l’exécution est compétent pour autoriser toutes mesures conservatoires et doit connaitre des contestations relatives à leur exécution quand bien même il s’agirait de relever le caractère fictif des sociétés objet des mesures.