Comment déposer un dossier de surendettement ? La saisine de la commission de surendettement est désormais possible par voie électronique.

Jacques-Eric MARTINOT
Jacques-Eric MARTINOT  - Avocat

Source : Communiqué Banque de France du 8 janvier 2021

 

Par communiqué en date du 8 janvier 2021, la Banque de France annonce que les particuliers pourront désormais saisir la commission de surendettement par voie électronique de manière confidentielle et sécurisée.

 

Les démarches sont simples :

 

1. Le particulier devra créer un espace en ligne sur le site internet de la Banque de France.

 

2. Ensuite, il devra saisir son dossier. Cette étape peut être faite en plusieurs fois précise le communiqué dans la limite de 6 mois.

 

3. Il devra alors joindre les justificatifs expressément indiqués par le communiqué :

 

DOCUMENTS GÉNÉRAUX :

 

  Pièce d’identité avec photo et signature pour chaque déposant

 

Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue

 

  Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle…)

 

  Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires

 

  IMPÉRATIF : courrier expliquant votre situation de surendettement

 

PATRIMOINE

 

  Carte grise de tous les véhicules en votre possession
Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel (notaire ou agence)

 

  Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO, PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne…)

 

  Justificatifs de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL…)

 

  Justificatifs des loyers perçus

 

RESSOURCES

 

  3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente

 

  Dernière notification des droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi

 

  Justificatifs des montants de retraites et autres pensions

 

  Dernière notification des droits CAF ou MSA (à défaut le n° d’allocataire)

 

  Justificatifs des ressources des autres personnes qui vivent au foyer mais qui ne déposent pas de dossier avec vous

 

CHARGES

 

  Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (photocopie recto-verso)

 

  Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance

 

  Justificatif de vos frais de maison de retraite

 

  Dernière taxe d’habitation

 

  Pour les propriétaires, dernier relevé des charges de copropriété

 

  Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde…)

 

  Justificatif du montant des frais de tutelle ou de curatelle

 

  Pour les propriétaires, dernière taxe foncière

 

ENDETTEMENT

 

  Dernier relevé de tous vos prêts (personnels, renouvelables, CAF, employeur…)

 

  Justificatifs des prêts immobiliers avec le tableau d’amortissement

 

  Justificatifs des charges non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts…)

 

  Copie des contrats des locations avec option d’achat (LOA) ou locations longue durée (LLD)

 

  Justificatifs des dettes de familles ou d’amis, en précisant leur nom et leur adresse

 

  Justificatifs des amendes et dettes pénales

 

  Justificatifs des dettes pour lesquelles vous vous êtes porté caution et pour lesquelles vous êtes poursuivi

 

  Justificatifs de tous les bénéficiaires des chèques impayés avec leur nom et leur adresse complète

 

  Justificatifs des saisies sur comptes bancaires, rémunérations, mobilières

 

  Justificatifs de saisie immobilière (commandement de payer, assignation à l’audience d’orientation, jugement d’orientation)

 

  Justificatifs de procédure d’expulsion (commandement de quitter les lieux, décision ordonnant l’expulsion, jugement de résiliation du bail)

 

4. Et enfin, valider son dossier.

 

Ce dispositif complète ceux déjà existants :

 

  Le dépôt aux guichets de la Banque de France. La prise d’un rendez-vous est conseillée ;

 

  Le dépôt par voie postale à l’adresse : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01

 

Enfin, la Banque de France met à disposition un guide pour aider et faciliter les démarches disponibles ici

 

Ainsi qu’une FAQ ici

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