Réduction des taux d’intérêts appliqués pour l’évaluation comptable des établissements industriels qui va entraîner une baisse significative de la taxe foncière

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Article 29 de la loi de finances pour 2021 n°2020-1721

 

Pour le calcul de la taxe foncière des bâtiments industriels, la valeur locative de l’immeuble est déterminée à partir de la méthode dite « comptable » c’est-à-dire qu’il est appliqué des taux d’intérêts sur la valeur de l’immeuble en distinguant les éléments bâtis et non bâtis.

 

L’article 29 de la loi de finances pour 2021, modifiant notamment l’article 1499 du CGI, diminue de moitié les taux d’intérêt applicables.

 

Le taux d’intérêt pour les terrains passe de 8% à 4% et celui pour les constructions et installations passe de 12% à 6%.

 

Ces nouveaux taux sont applicables pour l’imposition 2021 qui sera mise en recouvrement à la fin de l’année. Il est néanmoins possible pour les contribuables propriétaires de bâtiments industriels de profiter dès à présent de la baisse de la cotisation de taxe foncière en réduisant le paiement de leur acompte CFE et/ou des prélèvements mensuels de la taxe foncière.

 

Pour la CFE, un acompte de 50% est normalement du au 15 juin. Les contribuables peuvent limiter le versement à 25% de la cotisation mise en recouvrement en 2020.

 

Pour la taxe foncière, les contribuables ayant mensualisé le paiement de l’impôt, la mensualité peut être ramené à 5% de la cotisation de l’année précédente.

 

En cas d’erreur, il est prévu que la majoration de 5% ne sera pas appliquée.

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