Un DG, même s’il ne dispose pas du pouvoir de représenter la société, peut bénéficier de l’abattement applicable aux dirigeants prenant leur retraite
La plus-value réalisée par le directeur général d’une SAS, ne disposant pas du pouvoir de la représenter, qui cède cette société à l’occasion de son départ en retraite peut être diminuée de l’abattement réservé aux dirigeants prenant leur retraite.
« Cautionnement réel » et procédure collective du constituant : le bénéficiaire de la sûreté n’est pas soumis à l’arrêt ou l’interdiction des voies d’exécution
Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et, n'ayant pas acquis la qualité de créancier, il n'est pas soumis à l'arrêt ou l'interdiction des voies d'exécution qui résulte de l'ouverture de la procédure collective du constituant ; par conséquent, il peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers.
Qualification du contrat de séjour
Le contrat de séjour au sens de l’article L.311-4 du CASF est exclusif de la qualification de bail.
Fusion : absence de couverture par l’assurance de l’absorbante des dettes de responsabilité de l’absorbée
L’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à être étendue aux faits commis par la société absorbée avant la fusion, dès lors que le contrat d’assurance exclut tout autre bénéficiaire que l’assurée.
Commission de l’agent immobilier et fraude du mandant
La constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.
Le système du quotient est applicable à la plus-value issue d’un rachat partiel de titres
La plus-value réalisée par un contribuable lors du rachat partiel de ses propres titres par l’émetteur constitue un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d'être recueilli annuellement, même si le contribuable détient encore des titres de l’émetteur après l’opération.
Subrogation et assurance DO
L’assureur dommages-ouvrage peut assigner les constructeurs en garantie même en l’absence de paiement de l’indemnité d’assurance, dès lors que celui-ci intervient avant que le juge statue
L’indemnisation de l’activité partielle permet de valider des droits à retraite.
Validation d’un trimestre par le salarié qui a été indemnisé 220 heures au titre de l’activité partiel, dans la limite de quatre trimestres.
Rôle du Juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral
Précisions apportées par la Cour de Cassation sur le raisonnement que doit tenir le juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral.
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’associé de société : demain, peut-être…
Le dispositif de protection de la résidence principale vise spécifiquement l’entrepreneur individuel comme le souligne l’intitulé du chapitre VI du livre 5ème du Code de commerce qui comprend notamment les articles L.526-1 et suivants.
Licenciement pour inaptitude : une convention ou un accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives ne peuvent instituer une différence de traitement, basé sur un des motifs visés à l’article L1132-1 du Code du Travail
Impossibilité de minorer le montant d’une indemnité de licenciement en raison de l’inaptitude du salarié.
La notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
La fourniture et la pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l'installation de climatisation d’un hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d'air dans et à travers les murs du bâtiment, constitue un ouvrage garanti au titre de la garantie décennale