Source : Article 33 de la loi de finances pour 2021n°2020-1721
L’opération de lease back consiste pour le propriétaire d’un bien (notamment immeuble) à le céder à une société de crédit-bail afin de percevoir des liquidités issues de la cession tout en continuant à l’utiliser par la conclusion d’un contrat de crédit-bail.
Cette opération permet aux entreprises d’améliorer leur trésorerie assez facilement mais engendre une imposition sur la plus-value constatée lors de la cession.
La loi de finances pour 2021 rétablit un ancien dispositif permettant de répartir sur la durée du contrat de crédit-bail (sans que cette période n’excède 15 ans) le montant de la plus-value constatée lors de la cession afin de limiter l’impact fiscal du lease back.
Elle précise en outre les conditions d’application de cette mesure et les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Conditions relatives au contribuable
Sont concernés par ce dispositif d’étalement les contribuables soumis à l’IS ou à l’IR dans les catégories BIC, BA et BNC quelque soit le régime d’imposition (réel, simplifié…).
Conditions relatives à l’immeuble
L’immeuble concerné doit être affecté à l’activité professionnelle du cédant ce qui exclut les immeubles détenus dans le cadre de la gestion de son patrimoine.
Le cédant doit retrouver immédiatement la jouissance de l’immeuble cédé. Il ne peut donc par la suite, en qualité de crédit preneur, sous louer l’immeuble.
L’article 39 novodecies modifié par la loi de finances prévoit néanmoins que le cédant/crédit preneur peut donner en location l’immeuble à une entreprise avec laquelle il entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 et qui affecte l’immeuble à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Mise en œuvre du dispositif
Le dispositif est optionnel. La décision de procéder à l’étalement de la plus-value est une décision de gestion opposable à l’entreprise.
Le montant de la plus-value de cession doit être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans excéder quinze ans. Cette durée est calculée à partir de l’année de réalisation de la plus-value.
Il est mis fin à l’étalement lorsque l’immeuble est acquis par l’entreprise ou en cas de résiliation du contrat de crédit-bail. Le solde de la plus-value est alors immédiatement imposable.
Le dispositif s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022.
