Source : Cass.1ère Civ., 7 octobre 2020, n°18-12.205

C’est ce que rappelle la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :

« …

Mais sur la cinquième branche du moyen

Enoncé du moyen

5. La SCI […] fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société […], ès qualités, la somme de 120 000 euros outre intérêts, alors « que la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d’un agent immobilier n’ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts ; qu’en l’espèce, il est constant que la SCI […] a vendu son bien immobilier après que le mandat de la société Stimo Foch a pris fin pour un prix nettement inférieur à celui prévu au mandat (soit 850 000 euros au lieu de 1 220 000 euros) et à une société qui ne faisait pas partie des acquéreurs potentiels indiqués par l’agent immobilier au mandant dans ses différentes correspondances ; qu’en condamnant la SCI […] à payer à l’agent immobilier la somme de 120 000 euros au titre de la commission due sur la vente réalisée au motif qu’elle était intervenue au profit de deux acquéreurs successifs en liens familiaux et sociaux avec M. U… J… quand il résulte de ses propres constatations que l’opération envisagée n’a pas été effectivement conclue de sorte que l’agent immobilier ne pouvait prétendre qu’à des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi, la cour d’appel a violé les articles 6, I, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, et 73 du décret du 20 juillet 1972 :

6. La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d’un agent immobilier n’ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts.

7. Après avoir retenu que la vente conclue directement par la SCI […] l’avait été grâce à l’intervention de l’agent immobilier, l’arrêt en déduit que ce dernier a droit à sa rémunération.

8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ;… »