Source : JORF n°0302 du 29 décembre 2019 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 du Conseil Constitutionnel

La Loi de finances pour 2020 a été transmise au Conseil Constitutionnel par plusieurs parlementaires le 20 décembre 2019.

Ces derniers contestaient la constitutionnalité de plusieurs dispositions et notamment :

  l’article 15 qui réforme le CITE et conditionne le bénéfice du crédit d’impôt à un plafond de revenus ;

  l’article 16 relatif à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

  l’article 154 qui permet aux administrations fiscales et douanières, afin de détecter les comportements frauduleux, de collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les données librement accessibles publiées sur internet par les utilisateurs des réseaux sociaux et plateformes en ligne.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 27 décembre 2019 par laquelle il juge la Loi de finances pour 2020 partiellement conforme à la Constitution.

Les mesures suivantes, notamment, ont été jugées conformes à la Constitution :

  Article 13 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises ;

  Article 15 : Mise sous condition de ressources du CITE avant sa suppression en 2021 ;

  Article 16 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales ;

  Article 154 : Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme ;

  Article 184 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes.

En revanche, les mesures suivantes, notamment, ont été jugées contraires à la Constitution :

  Article 117 : Simplification de la procédure de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales au réseau des chambres de commerce et d’industrie ;

  Article 151 : Transmission de l’éligibilité fiscale de l’épargnant au livret d’épargne populaire par l’administration fiscale sur demande des établissements bancaires.