Contrôle URSSAF : conditions d’exonération de charges sociales sur les cadeaux clients
Avant de valider le redressement, les Juges doivent rechercher si les dépenses litigieuses constituent des avantages en nature alloués aux salariés de l’entreprise ou à des salariés tiers à la société.
La prise en charge des tests COVID du salarié par l’employeur.
En principe, le coût d’un test d’un test virologique ne constitue pas un frais professionnel, mais un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Fusion et changement d’activité : report des déficits transférés sur agrément
L’administration fiscale vient préciser qu’après une opération de fusion et malgré le changement d’activité, la société absorbante continue à bénéficier du report des déficits de la société absorbée qui lui ont été transférés.
Marchand de biens : vous passez votre temps à changer de résidence principale en dégageant des plus-values exonérées, vous risquez une requalification en activité de marchand de biens.
Selon la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, neuf opérations d’achat de terrain ou de revente de maisons en douze ans participent à une activité de marchand de biens
Compatibilité de servitudes d’utilité publique au regard d’un bail commercial
Les servitudes d’utilité publique se définissent comme une limitation au droit de propriété et d’usage du sol, instituées dans un but d’utilité publique.
Booking condamné pour non-respect de son obligation de communication de données liées à son activité de plateforme de location.
Dans un jugement du 18 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris condamne Booking.com au paiement d’une amende d’1,2 million d’euros pour violation des dispositions du Code du tourisme.
Modulation du temps de travail : Cette organisation collective s’impose au salarié dès lors qu’il est embauché après sa mise en place.
Ceci dès lors que le contrat de travail du salarié ne comporte pas de clause dérogatoire à cette organisation collective.
Vente d’un fonds de commerce, impossibilité d’exploiter les locaux et vices cachés
Lorsque l’immeuble donné à bail à l’intérieur duquel est exploité un fonds de commerce n’est pas aussi exploitable qu’il ne devrait l’être, il doit constituer un vice caché affectant le fonds de commerce vendu.
Déséquilibre significatif dans une relation contractuelle : tout le monde ne peut pas l’invoquer.
Arme ultime du cocontractant pour échapper à l’exécution d’un contrat, le déséquilibre signification, c’est-à-dire la disproportion des obligations entre les parties à un contrat, n’est pas une arme absolue. Le Ministre de l’Economie vient d’en faire les frais.
Illustration jurisprudentielle de la comparaison entre deux marques : quand la similitude conceptuelle se révèle insuffisante pour qualifier un risque de confusion.
Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estime qu’un risque de confusion n’est pas constitué entre deux marques complexes, dès lors que l’attention du public concerné se porte plus sur l’impression d’ensemble produite.
Abus de biens des crédits de la société : Rémunération du dirigeant, absence de délit sans contrariété à l’intérêt social
Et encore et toujours de la Jurisprudence relative aux litiges entre associés, notamment sur les conditions de rémunération du dirigeant.
Motivation d’une proposition de rectification par référence à un autre acte de procédure
Le Conseil d’Etat précise les obligations de l’administration fiscale
