Prêt consenti à des coemprunteurs : comment apprécier le risque d’endettement excessif ?
Pour la Cour de Cassation, l’établissement de crédit doit apprécier le risque d’endettement excessif au regard des capacités financières de tous les emprunteurs.
Prêt à paliers : la banque a l’obligation d’informer son client sur le risque d’amortissement négatif
Par une décision publiée au bulletin, la Cour de Cassation impose pour la première fois au débit du banquier, un devoir de mise en garde auprès de son client, lorsque le contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour l’emprunteur non averti, compte tenu de sa situation financière.
Vente immobilière et commission
La réduction de la commission de l’agence nécessite que la faute éventuellement commise ait causé un préjudice. Source : Cass.1ère civ., 16 mars 2022, n°20-20.334
Vente immobilière et paiement de la commission
Lorsque deux agences ont participé à la vente effectivement conclue, s’il n’est pas démontré que l'activité de l'une a été plus essentielle et déterminante que celle de l'autre, la commission doit être partagée par moitié entre les deux agences immobilières. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.943
Pas de recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage pour des dommages apparents non réservés à la réception
Le désordre apparent, quelle que soit sa gravité, est couvert par la réception sans réserve, de sorte que le maître de l'ouvrage ne dispose d'aucun recours à l'encontre du constructeur, de même que l'assureur DO subrogé dans les droits de son assuré.
Déséquilibre significatif : conditions générales de vente d’AMAZON : l’affaire rebondie
La Cour de Cassation sur saisit le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions de l’Article L.442-1, I, 1 du Code de Commerce[1] aux fins de rechercher si l’immixtion du Juge dans la relation contractuelle des parties, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et enfin à la garantie des droits et du principal de l’égalité des peines.
L’action UT SINGULI et date d’appréciation de la qualité d’associé : Attention danger !
L’associé qui exerce l’action Ut Singuli dans l’intérêt de la société n’a surtout pas intérêt à céder ses droits sociaux au cours de la procédure, sous peine de perdre sa faculté d’exercer l’action sociale, quand bien même le préjudice était né lorsque l’intéressé était encore associé.
AMAZON: Quand le référencement peut conduire à des actes de contrefaçon
AMAZON condamné à indemniser CARRE BLANC pour contrefaçon sur la base de ses pratiques de référencement.
SAS : La mention du directeur général au K-bis ne prouve pas que le directeur général puisse la représenter à l’égard des tiers
caractère « sur mesure » des statuts de la SAS doit inciter les rédacteurs des statuts à redoubler de vigilance, notamment sur l'identification des mandataires sociaux (en dehors du président) et notamment du directeur général ou du directeur général délégué.
Réception et désordre apparent
Le désordre apparent à la réception dans toute son ampleur et ses conséquences, non réservé, est purgé, quelle que soit sa gravité
Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?
Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.
Copropriété horizontale
Il faut obligatoirement recourir au service d’un géomètre-expert pour délimiter les droits des copropriétaires