Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés : exclusion d’une prime exceptionnelle.
Une prime exceptionnelle versée discrétionnairement par l’employeur n’entre pas dans l’assiette du calcul des congés payés. Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 06 juillet 2022, n° 21-11.118
Réitération des enchères : la possible annulation du jugement pour excès de pouvoir
L’adjudicataire défaillant doit nécessairement être appelé à la procédure de réitération des enchères au risque de voir annuler le jugement pour excès de pouvoir.
Quand les règles du contrôle européen des concentrations s’alignent avec celles du droit financier et boursier sur l’utilisation abusive des valeurs mobilières composées
Le tribunal de l’Union Européenne juge que dès lors qu’un achat d’options sur des actions d’une entreprise peut contribuer à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier l’opération à la Commission Européenne, si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne. Cette analyse sur les limites à l’utilisation des valeurs mobilières composées s’applique à toutes les matières du droit national et européen.
Manquements aux règles du marché : quand une recommandation d’investissement cache une manipulation de cours.
Pour un expert en investissement financier, recommander une action à l’achat, c’est bien. Oublier de mentionner un conflit d’intérêt manifeste lors de la recommandation l’est beaucoup moins.
Une renonciation à recettes peut-elle être considérée comme relevant d’une gestion normale au regard de son objet social ?
Une renonciation à recettes peut-elle être considérée comme relevant d’une gestion normale au regard de son objet social ? Source : Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 444942
Harcèlement sexuel : envoyer des messages obscènes sur le n° de téléphone de la salariée d’une entreprise cliente se rattache à la vie professionnelle du salarié.
Par suite, ce comportement peut justifier un licenciement pour faute grave.
La taxe sur les salaires applicable aux salariés expatriés
La taxe sur les salaires à laquelle sont soumises certaines entreprises doit prendre également en compte les rémunérations versées aux salariés expatriés. Source : Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 460386
Réception judiciaire
Dès lors que l’ouvrage était habitable au jour de l’abandon de chantier du constructeur, la réception judiciaire peut être prononcée à cette date. Source : Cass.3ème Civ., 15 juin 2022, n°21-13.612
Bail commercial : refus du renouvellement du bailleur relatif à une installation classée : quid des frais de dépollution ?
Selon la Cour de Cassation, le refus du bailleur de renouveler le bail commercial ouvre au bénéfice du preneur un droit à une indemnité d’éviction, qui ne peut inclure les frais de dépollution de son installation classée
Demande de sursis de paiement et recouvrement de la créance fiscale
La Cour de cassation vient juger que le comptable public ne peut pas recouvrer une créance pour laquelle le redevable a demandé un sursis de paiement de la totalité dès lors que la régularité de cette demande n’a pas été remise en cause, et ce même si cette demande n’aurait pas été accompagnée de garantie. Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, n° 19-21.414
Impropriété à destination
L’insuffisante résistance de pannes d'accroche, impropres à supporter la charge qui leur est assignée, compromet la stabilité de l'ouvrage en cas de surcharge climatique de type neige, avec un risque de déformation et de rupture et relève donc de la garantie décennale. Source : Cass.3ème Civ., 15 juin 2022, n°21-15.023
Télétravail transfrontalier : où en sont les accords fiscaux ?
La crise sanitaire a conduit bien des domaines à s’adapter et le droit fiscal international n’y a pas échappé. Pour cela, des accords fiscaux avaient été conclus avec des pays Ces accords étaient prolongés jusqu’au 30 juin 2022. Où en sont-ils maintenant ? Certains sont-ils toujours en cours ?