Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?
Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.
Copropriété horizontale
Il faut obligatoirement recourir au service d’un géomètre-expert pour délimiter les droits des copropriétaires
Libertés publique : ou s’arrête la protection de la vie privée ?
La saisie d'un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privé
Clauses abusives et prescription
Les actions visant à faire déclarer non-écrite une clause abusive ne se prescrivent pas
Résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.
La date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.
Propriété intellectuelle versus concurrence déloyale : illustration des règles de compétence
En présence d’une demande connexe portant sur le droit d’auteur, un Tribunal de commerce a logiquement décliné sa compétence au profit du Juge judiciaire
Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur
L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers.
Récupération par le Pôle Emploi des sommes indûment versées à un allocataire.
Pas de récupération possible sur les échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes.
Déchéance d’une marque : nouvelle illustration de l’appréciation de la notion d’usage sérieux
Dans son arrêt du 6 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne précise une nouvelle fois la notion d’usage sérieux en matière de marque.
Notification de la désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de Président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale
Déchéance d’une marque : cas d’école.
Dans son arrêt du 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne illustre la notion d’usage sérieux en matière de marque
Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises
Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.
