Quand le preneur prend le pouvoir sur le bailleur : regard sur les EHPAD et les résidences de services
La situation est toujours la même : un investisseur, particulier, est sollicité par un conseil en gestion de patrimoine (CGP) pour un investissement clé en main, portant sur l’acquisition d’une ou plusieurs chambres dans une résidence de services dans laquelle un preneur a d’ores et déjà accepté de prendre à bail la résidence pour le tout. Au final, les déconvenues sont nombreuses.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Assurance construction et activités garanties
L’activité de constructeur de maisons individuelles doit, pour être garantie, être déclarée à l’assureur et expressément garantie par lui aux termes des conditions particulières de la police
Recours personnel de la caution et exception inhérente à la dette, le cas du coemprunteur
Le coemprunteur qui ne subit pas la déchéance du terme ne peut s’en prévaloir auprès de la caution qui a payé en ses lieu et place.
Liberté d’expression du salarié dans l’entreprise : Réaffirmation par la Cour de cassation de la nullité du licenciement en l’absence d’abus.
Le caractère illicite du grief entraine à lui seul la nullité du licenciement nonobstant l’existant d’autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
La restitution du prix de cession de parts sociales incombe-t-elle au cédant ou à celui qui a effectivement perçu ledit prix ?
Un protocole d’accord prévoit une cession de parts sociales conclue entre deux personnes physiques, au terme de laquelle le prix de cession est versée à une tierce personne (morale). Ledit protocole est finalement annulé, la question posée à la Cour est de déterminer qui doit être condamné à restituer le prix d’ores et déjà payé par le cessionnaire : Le cédant, ou la tierce personne ayant reçu les fonds litigieux ?
Bail commercial, compétence du juge des loyers commerciaux en matière de condamnation à remboursement d’un trop-perçu de loyers et réduction unilatérale de la surface de vente par le locataire.
La compétence du juge des loyers commerciaux lui permettant, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation. C’est le principe dégagé par la troisième chambre civile dans son arrêt du 11 mai 2022, publié au Bulletin.
Bail commercial, résiliation par notification de l’article 1226 du Code civil
A l’instar de tout contrat, le bail commercial peut être résilié pour faute du cocontractant, y compris au moyen d’une clause résolutoire figurant au bail. A côté de la procédure de résiliation judiciaire et de la procédure d’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail, une autre procédure rarement mise en œuvre permet au créancier d’une obligation d’obtenir la résiliation du bail : la résiliation par notification.
Une mention rayée dans la réponse aux observations du contribuable entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition
Dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, en rayant la mention relative à la possibilité pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs, l’administration fiscale commet une erreur conduisant à l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Enquête interne sur un harcèlement moral
L’ enquête interne sur le harcèlement moral confiée à la directrice des ressources humaines ne peut être écartée sous prétexte qu’elle n’a pas été diligentée par le CHSCT et que seules huit personnes ont été entendues
Les manquements liés à la gestion des cookies et autres traceurs peuvent coûter cher.
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en décembre 2020, sanctionnant sa politique de gestion des cookies.
Caractérisation de l’abus par le salarié de sa liberté d’expression en dehors du temps et du lieu de l’entreprise.
Cet abus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et non pas une faute grave.