Un changement du fondement de l’imposition : l’émission d’une nouvelle proposition de rectification

Coralie MOREAU
Coralie MOREAU  - Avocat
Miniature people standing on a pile of coins.

Source : CAA Lyon, 2ème chambre, 13/01/2022, n° 19LY04650

 

En l’espèce, une société holding a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

 

À l’issue de ce contrôle, l’administration a réintégré une charge exceptionnelle d’un montant de 400 000 € dans le résultat imposable au titre d’un exercice, somme correspondant à une indemnité versée à M.A, personne physique, au motif que cette dépense n’avait pas été faite dans l’intérêt de l’entreprise et qu’il s’agissait ainsi d’un acte anormal de gestion.

 

La société a fait un recours hiérarchique à l’issue duquel l’administration fiscale a reconnu que certes il n’y avait pas d’acte anormal de gestion mais que le versement conduisait à augmenter les valeurs des participations de la société dans les filiales constituées par la holding et M. A. De ce fait, la réintégration de la charge devait bien avoir lieu.

 

A la suite du recours hiérarchique, l’administration a donc changé le fondement justifiant la réintégration de la charge dans le résultat de la société.

 

La société a saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et a fait appel.

 

La Cour rappelle le changement de fondement au cours de la procédure. Elle juge ainsi que l’administration n’a pas juste substitué un motif à un autre mais a justifié le redressement par un nouveau fondement légal.

 

Ce nouveau fondement légal permet au contribuable la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, contrairement au motif de l’acte anormal de gestion.

 

En raison de ce nouveau fondement, la Cour précise que l’administration fiscale devait adresser à la société une nouvelle proposition de rectification en indiquant le nouveau fondement légal avant de mettre en recouvrement le complément d’impôt résultant du contrôle.

 

L’information du nouveau fondement est essentielle pour le contribuable afin de présenter ses observations et de saisir, en l’espèce, si la société le souhaitait la commission départementale des impôts directs.

 

La Cour a considéré que la demande de la société tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des majorations était fondée.

 

Un changement de fondement légal est possible en cours de contrôle par l’administration fiscale mais doit s’accompagner d’une nouvelle proposition de rectification.

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