Les modes alternatifs de règlement des différends dans la loi « Justice du XXI siècle »
la loi « Justice du XXI siècle » fait du recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) une condition de recevabilité pour les requêtes introduites devant le Tribunal d’instance. La progression des MARD est également particulièrement notable en ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives.
JADE : La Justice Administrative de Demain
Publication au journal officiel d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
L’Usager et la saisine de l’administration par voie électronique
Dans le sillage du nouveau code des relations entre le public et l’administration, les rapports de l’usager et de l’administration digitale s’affinent à la faveur de l’édiction du décret 2016-1411 du 20 octobre 2016.
La prescriptivité des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Issue de la loi d’habilitation du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative « aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels » a fait l’objet d’un projet de loi de ratification présenté le 19 octobre 2016 en Conseil des ministres.
Le Conseil d’État à Roland Garros
Réflexion sur la discretionnalité de l’administration dans la délivrance d’un permis de construire et d’aménager délivré au sein d’un site classé.
L’open data des marchés publics et de partenariat : opus pour une république numérique
De par son contenu et son adoption précédée d’une très large consultation, la loi pour une République numérique[1] est de celle dont on peut sans prendre de risque annoncer qu’elle est porteuse d’un changement de paradigme sociétal et juridique.
Le statut des anciens Présidents de la République à l’épreuve de la théorie de l’acte administratif inexistant
Le recours engagé par l’association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) visant à faire reconnaître l’inexistence du statut des anciens présidents de la république n’a pas abouti. Il fournit en revanche matière à réflexion sur les fondamentaux jurisprudentiels de la notion d’inexistence des actes administratifs et des conséquences attachées à sa reconnaissance.
Modération des pénalités de retard
Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt du 20 juin 2016 la faculté pour le juge administratif de modérer la pénalité de retard infligée à une entreprise titulaire d’un marché, tirée de l’article 1152 du code civil.
Modalités des délais de recours contre les actes de droit souple
Dans le prolongement de la jurisprudence Fairvesta[1] consacrant l’ouverture du recours à l’encontre des actes constitutifs de droit souple, le Conseil d’Etat vient en préciser les modalités des délais de recours.
La sécurité juridique doit également bénéficier à l’administration
Le recours à l’encontre d’une décision administrative notifiée sans mention des délais et voies de recours ne peut être exercé indéfiniment, dès lors que le principe de sécurité juridique commande qu’il soit introduit dans un délai raisonnable, en principe dans le délai d’un an.
Responsabilité partagée de la commune et de l’Etat du fait d’une modification des règles d’urbanisme ayant rendu impossible un projet immobilier d’envergure dans la région de Bordeaux
Le Conseil d’Etat fait application des dispositions de l’article L 160-5 du code de l’urbanisme selon lesquelles le propriétaire pour lequel la modification des documents d’urbanisme a entraîné une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, doit se voir indemnisé.
Le Conseil d’Etat précise le formalisme de la réponse à la communication de documents administratifs
Le Conseil d’État a rendu, le 11 juillet 2016, un arrêt riche d’enseignements pratiques sur les précautions dont doit s’entourer l’administration lorsqu’il refuse de communiquer un document administratif.