Période d’essai des agents non titulaires de l’Etat.
Le CDD d’un agent non titulaire, renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur, ne peut pas contenir de période d’essai.
Le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ne pas violer l’article 10 du code des marchés publics.
Illustration de l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’allotir le marché quand cet allotissement est possible.
Commerce ambulant
Le Maire ne peut interdire à un commerçant ambulant de s'arrêter sur le domaine public pendant une courte période afin de vendre ses produits aux personnes qui seraient intéressées
Critères retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
L’expérience professionnelle du candidat n’est pas un critère de sélection !
Résolution, résiliation ou poursuite de l’exécution du contrat ?
Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération autorisant la conclusion d’une délégation de service public.
Interdiction pour le pouvoir adjudicataire d’attribuer des notes négatives, lorsqu’il choisit d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés.
Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicataire qui a adopté une méthode de notation le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats.
Assainissement et dispense
Une distance inhabituelle ne répond pas à la notion d’immeuble difficilement raccordable permettant d’être dispensé de l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement.
Marché public de travaux et pénalités de retard
Dès lors que le CCAG dispense le maître d’œuvre de mettre l’entreprise titulaire du marché, en demeure de respecter les délais impartis pour la livraison de l’ouvrage, les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard.
Groupement d’intérêt économique et candidature à un appel d’offre.
Les groupements d’intérêt économique peuvent se porter candidat pour répondre à un appel d’offre public, du moins pour le compte de ses membres s’il ne peut exécuter lui-même les prestations.
Groupement, signature de l’acte d’engagement et offre dématérialisée
Mandataire de groupement : attention à ne pas oublier la signature électronique des actes d’engagement par chacun des membres !
Réfaction du prix d’un marché public de travaux.
En cas d’imperfections mineures relatives aux travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur peut proposer au titulaire du marché une réfaction du prix, mais n’y est pas obligé.
Détermination du prix dans une réponse à appel d’offre
Selon le gouvernement, l’offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances doit être rejetée.