Précisions sur la notion de « projets réalisés pour le compte de l’Etat » (R. 422-2 du code de l’urbanisme)
Le préfet est compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie, bien que l’Etat ne soit pas propriétaire ni du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande.
Refus de concours de la force publique
Tous les frais engagés en pure perte en raison du refus de concours de la force publique doivent être indemnisés.
Droit au reclassement mais pas au maintien de l’emploi pour l’agent contractuel de droit public sous CDI
Le conseil d’état a, dans un avis récent, apporté certains éclaircissements relativement au statut des agents contractuels de droit public.
Annulation partielle du permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.
Dans sa décision du 4 octobre 2013, la Haute Assemblée fait application des principes dégagés quelques mois dans l’arrêt Fritot, et repris au sein de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 19 août 2013.
Opposabilité des conventions collectives dans les marchés publics
L’offre d’un candidat qui ne respecte la convention collective doit être rejetée en tant qu’elle est inacceptable.
Durée de fermeture des débits de boisson
Lorsque la fermeture des débits de boisson et restaurants est motivée par des actes criminels ou délictueux, la durée de fermeture ne peut être prononcée que pour une durée de six mois.
Précisions sur la fraude quant à la qualité du pétitionnaire dans sa demande de permis de construire
Par un arrêt du 6 décembre 2013, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur sa jurisprudence « Mme Quennesson » suivant laquelle l’attestation du pétitionnaire déclarant avoir été autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux n’a pas à être contrôlée, sauf cas de fraude.
Défaut d’intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’éoliennes sur une commune limitrophe
La commune qui se borne à se prévaloir d’une atteinte à l’environnement visuel de ses habitants ne justifie pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire éolien
Rappel : une fin de non-recevoir peut être présentée en état de cause
Une fin de non-recevoir peut être présentée à tout moment d'un procès, même pour la première fois en appel. Cette présentation tardive n'ouvre droit pour l'adversaire qu'à l'octroi éventuel de dommages et intérêts.
Interruption de la responsabilité de l’Etat refusant le concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat cesse si le propriétaire fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique
La création par l’université PARIS-II PANTHEON-ASSAS de la filiale « assas lextenso formations » ayant notamment vocation à organiser une préparation d’été à l’examen d’entrée à l’EFB est annulée.
Les dispositions du Code de l’éducation n’autorisent pas une université à externaliser les activités de formation préparant à des examens ou des concours, dès lors que ces activités doivent être organisées sous sa responsabilité
Application dans le temps de la loi allongeant le délai de retrait d’un décret portant acquisition naturalisation ou réintégration de la nationalité française.
Ce que l’administration a donné – la nationalité française –, elle peut le reprendre. A s’en tenir là, l’affirmation peut sembler brutale et contraire aux principes attendus dans un Etat de Droit. Le nouveau citoyen français vivrait alors avec une épée de DAMOCLES sur la tête. Toutefois, l’affirmation doit être précisée ; il convient en effet de concilier la faculté pour l’administration de retirer la nationalité à un individu avec l’impératif de sécurité juridique.