Si le règlement de la consultation prévoit une méthode de notation, celle-ci doit être suffisamment précise.
L’incertitude de la méthode de notation inscrite au sein du règlement de la consultation méconnaît le principe d’égalité entre les candidats.
Le nombre des lots susceptibles d’être attribués à un même candidat peut être limité par le pouvoir adjudicateur
Bien que la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat constitue une restriction au libre accès à la commande publique, celle-ci est possible, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions.
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
En application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé ont la faculté de conclure une convention selon le modèle fixé par un arrêté du 20 septembre 2013.
Expertise in futurum : seul le Juge des référés est compétent
Seul le Juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès au fond au visa de l’article 145 du CPC
Application des dispositions de l’article 700 du CPC dans le cadre d’une mesure d’expertise in futurum
La partie défenderesse, non condamnée aux dépens, peut être condamnée au titre des dispositions de l’article 700 du CPC
Notion d’offre inacceptable par le pouvoir adjudicateur
Un parlementaire revient sur l’arrêt CE, 24 juin 2011, n°346665 afin d’obtenir des précisions, par le ministre de l’économie sur la qualification d’offre inacceptable
Nullité du rapport d’expertise et invocation en justice
La demande de nullité de l’expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile
La saisine du Conseil d’état par les associations anti mariage pour tous : dernier round du combat contre le mariage homosexuel ?
Le débat relatif au mariage pour tous a - faut-il le rappeler ?- dominé l’actualité politique française de l’année écoulée.
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement lorsque le projet pour lequel l’emplacement a été réservé n’a pas été réalisé ne constitue pas une privation du droit de propriété selon le Conseil constitutionnel.
Délai des poursuites disciplinaires
Vers un rapprochement entre le Droit de la fonction publique et le Droit du travail ?
Petit guide âne sur les conclusions du rapporteur public
L’importance du rôle du rapporteur public devant les juridictions de l’ordre administratif est connue.
Marché de travaux à forfait et bouleversement de l’ économie du contrat : Vers l’éclaircie ?
L’économie du contrat est une embarrassante notion. La formule est connue. On la doit à Jacques MOURY, Professeur de Droit, mais aussi avocat au Barreau de Paris (J. MOURY, « Une embarrassante notion : l'économie du contrat »,. D. 2000, chr. p. 382). Cet éminent juriste n’a pas tort. La notion est fuyante, difficile à cerner. Elle se dérobe à qui veut mieux la connaître et semble bien peu distincte d’autres notions telle que la cause du contrat.