Défaut d’intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’éoliennes sur une commune limitrophe
La commune qui se borne à se prévaloir d’une atteinte à l’environnement visuel de ses habitants ne justifie pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire éolien
Rappel : une fin de non-recevoir peut être présentée en état de cause
Une fin de non-recevoir peut être présentée à tout moment d'un procès, même pour la première fois en appel. Cette présentation tardive n'ouvre droit pour l'adversaire qu'à l'octroi éventuel de dommages et intérêts.
Interruption de la responsabilité de l’Etat refusant le concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat cesse si le propriétaire fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique
La création par l’université PARIS-II PANTHEON-ASSAS de la filiale « assas lextenso formations » ayant notamment vocation à organiser une préparation d’été à l’examen d’entrée à l’EFB est annulée.
Les dispositions du Code de l’éducation n’autorisent pas une université à externaliser les activités de formation préparant à des examens ou des concours, dès lors que ces activités doivent être organisées sous sa responsabilité
Application dans le temps de la loi allongeant le délai de retrait d’un décret portant acquisition naturalisation ou réintégration de la nationalité française.
Ce que l’administration a donné – la nationalité française –, elle peut le reprendre. A s’en tenir là, l’affirmation peut sembler brutale et contraire aux principes attendus dans un Etat de Droit. Le nouveau citoyen français vivrait alors avec une épée de DAMOCLES sur la tête. Toutefois, l’affirmation doit être précisée ; il convient en effet de concilier la faculté pour l’administration de retirer la nationalité à un individu avec l’impératif de sécurité juridique.
L’article 6-1 de la CEDH et la radiation du rôle devant la Cour d’Appel
La Cour Européenne décide que le retrait du rôle d’une affaire pendante devant une Cour d’Appel du fait de l’inexécution d’un Jugement assorti de l’exécution provisoire ne viole pas l’article 6-1, les requérants n’ayant pas démontré que leur situation financière ne leur permettait manifestement pas de procéder au règlement des condamnation prononcées à leur encontre et qu’ils ne justifiaient d’un commencement, même partiel, d’exécution.
Non paiement de la rémunération provisionnelle de l’Expert judiciaire
La caducité de la nomination de l’Expert n’atteint pas l’assignation introductive d’instance qui demeure interruptive de prescription.
Les contours de la faculté offerte au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre irrégulière en matière d’appel d’offres
Tout en admettant la faculté pour le pouvoir adjudicateur d’inviter le candidat dont l’offre serait irrégulière à la régulariser, le Conseil d’Etat a dessiné les contours de l’exercice de cette faculté dans sa décision du 25 mars 2013.
Les nouveaux seuils de passation applicables à compter du 1er janvier 2014.
Le ministère de l’Economie vient d’annoncer les nouveaux seuils de passation des marchés publics en vigueur à compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission européenne en cours d’adoption.
Si le règlement de la consultation prévoit une méthode de notation, celle-ci doit être suffisamment précise.
L’incertitude de la méthode de notation inscrite au sein du règlement de la consultation méconnaît le principe d’égalité entre les candidats.
Le nombre des lots susceptibles d’être attribués à un même candidat peut être limité par le pouvoir adjudicateur
Bien que la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat constitue une restriction au libre accès à la commande publique, celle-ci est possible, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions.
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
En application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé ont la faculté de conclure une convention selon le modèle fixé par un arrêté du 20 septembre 2013.
