La gêne occasionnée par la création d’une chambre funéraire pour les riverains n’est pas un motif suffisant pour l’annulation de l’arrêté préfectoral l’autorisant
Un arrêté préfectoral autorisant la création d’une chambre funéraire ne saurait être regardé comme illégal du seul fait que la construction serait de nature à créer pour les voisins une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il appartient en effet au juge de rechercher si la gêne occasionnée est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.
Les travaux dispensés de toute formalité au sens de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme peuvent être soumis à la nécessité d’une demande de permis de construire
Les travaux dispensés de toute formalité doivent être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment un ensemble immobilier unique avec une construction déjà autorisée par un permis de construire et dont la réalisation n’est pas achevée, soit en l’absence même d’un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d’achèvement.
L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit
Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
Expulsion : Il faut distinguer « Roms » et « Gens du Voyage »
La procédure administrative d’expulsion « accélérée » de la loi du 5 juillet 2000 n’est pas applicable à la population rom.
On refait l’histoire ?
Quand le Conseil d'État refuse d'examiner la validité d'un acte administratif devenu sans objet
Arrêté du 4 mars 2014 : toilettage du CCAG TRAVAUX 2009 pour réduire et mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD).
Trop de toilettage tue le toilettage ?
L’aménagement de l’exécution provisoire n’est pas de droit.
Il appartient à celui qui sollicite l’aménagement de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
Une activité de marchand ambulant exploitée par concession d’emplacement peut être un fonds de commerce.
Le bénéficiaire d’une concession d’un emplacement sur un marché municipal peut être détenteur d’un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle
Nature et légalité d’une délibération par laquelle une société d’économie mixte locale sollicite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
L’acte par lequel une société d’économie mixte locale, concessionnaire d’aménagement, demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique constitue un acte administratif.
Régularité de la notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire de l’intéressé
La notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire est régulière, dès lors que cette adresse correspond effectivement à une résidence de l’intéressé.
L’appréciation par le juge administratif de l’intérêt légitime à changer de nom
Le juge administratif ne peut se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de l’intérêt légitime à changer de nom.
Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement : Payer plus pour au final en avoir moins !!!!!
L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement