Construire plus, mieux et moins cher
Le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire.
Lettre de contestation de la créance d’un établissement public à caractère administratif : pas besoin de l’adresser à l’agent comptable en personne
L'envoi de la lettre de contestation par le liquidateur au siège d'un établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l'existence de la contestation au sens de l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, peu important que la lettre n'eût pas été adressée personnellement à l'agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances de l'établissement public.
Nouvelle déclaration d’appel : Les sanctions encourues.
En cas d’absence des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, la sanction encourue est la nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
Les compteurs Linky échappent au pouvoir de police général des Maires
Le Tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs dits « intelligents » Linky.
Interdiction du glanage
Il appartient au juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une mesure visant à interdire la fouille des poubelles de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes affectées par cette situation.
Valorisation des biens de retour non encore amortis à la date de leur restitution par le délégataire
De quelle manière convient-il de valoriser les biens de retour non encore amortis à l’échéance de leur restitution par le délégataire à la collectivité ?
Modification de la forme juridique des groupements d’opérateurs économiques candidats à des marchés publics
L’obligation de modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats aux marchés publics ne s’impose pas aux opérateurs économiques au stade de leur candidature mais implique de la part du pouvoir adjudicateur information préalable de ces derniers.
Note à l’élaboration des schémas régionaux des carrières
L’instruction gouvernementale a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières en soulignant le sens de la réforme et les conditions du succès de la démarche à entreprendre au niveau régional.
MAPA : obligation de notification de rejet d’une offre
Il résulte de l'article 99 et du I de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.
Fin des conventions antérieures prévoyant la fourniture d’eau gratuite
La Cour de cassation juge que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau
Expulsion et Refus de concours de la force publique
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut obtenir du juge de l’annulation, du juge du référé-suspension et du juge du référé-liberté soit le réexamen de sa demande de concours, soit l’injonction au préfet d’accorder ce concours.
Défaut d’impartialité de la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire
Dans la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.