Rapport d’expertise et principe du contradictoire
Le juge ne viole pas le principe du contradictoire s’il se fonde sur deux rapports d’expertise non contradictoires (l’un extrajudiciaire, l’autre rendu à l’occasion d’une autre instance) dès lorsqu’ils ont été soumis à la libre discussion des parties
Rejet de la constitution d’un permis tacite en cas d’absence à tort de l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France.
La circonstance qu’un architecte des Bâtiments de France n'ait pas émis, à tort, un avis sur le fondement des dispositions des articles R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine, n’est pas de nature à faire naitre un permis tacite par le silence gardé par l'Autorité Administrative, sur la demande d'autorisation dont elle avait été saisie.
Gestion des ports : l’exonération de la CFE au profit des sociétés d’économie mixte est inconstitutionnelle
Invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l’article 1449 du code général des impots qui prévoient l’exonération de la cotisation foncière
La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public
Les informations confidentielles qu’un employé aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion d’une précédente mission et pouvant, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur un avantage susceptible de rompre l'égalité entre les concurrents, n’est pas de nature à affecter l'impartialité de l'acheteur public
L’impartialité des membres d’une autorité administrative indépendante
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le Président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS).
Reconnaissance de l’intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise
Tout professionnel dont l'activité est exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, et étant susceptible d'être affectée par celui-ci, peut avoir intérêt à former un recours devant la commission nationale, contre l'autorisation donnée à un projet par la Commission Départementale, lorsque le projet est susceptible, en raison du chevauchement des zones, d'avoir une incidence significative sur son activité
Projet Loi PACTE : aspects relatifs à la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP)
La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation d’ADP
Demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques : critères d’appréciation des services de l’Etat
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l’Administration d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation.
Délai de consultation de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires.
Baie du Mont Saint Michel et modification substantielle du contrat
Le Conseil d’État définit, en l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur des textes transposant la directive « concession » de 2014, la notion de modification substantielle au contrat, dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.
Annulation d’une procédure de passation pour insuffisance de concurrence
L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation, par une personne publique ayant engagé une procédure de passation, à conclure un contrat de délégation de service public
Projet loi pacte : aspects relatifs à la privatisation de la FRANÇAISE DES JEUX
La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation de la FRANCAISE DES JEUX