Acquisition de propriété par une commune – Détermination du prix -Prise en compte d’une évolution à venir de la carte communale

Harald MIQUET
Harald MIQUET

Source CAA Bordeaux – Arrêt 17BX01308 – 2019-05-09

 

En l’espèce, la communauté de communes « Sidobre-Val d’Agoût » a par délibération décidé d’acheter des particuliers des parcelles situées sur le territoire de la commune du Bez, pour un montant de 101 587 euros, afin de permettre l’extension de la zone d’activités de Saint-Agnan. A la demande de M. S==, se prévalant de la qualité de contribuable, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération par un jugement n° 1500409 du 23 février 2017, au motif que le prix accepté était quatre fois plus élevé que l’estimation du service des domaines. La communauté de communes « Sidobre-Val d’Agoût », devenue Sidobre Vals et Plateaux, relève appel de ce jugement.

 

La Cour annule le jugement du Tribunal en relevant que  ce projet résultait d’échanges antérieurs au mois de juillet 2014, et peut ainsi être regardé comme suffisamment avancé à la date de la délibération attaquée pour être pris en compte dans l’évaluation de la valeur vénale des terrains, alors même que la légalité du projet de changement restait soumise à un risque de contentieux.

 

A cette occasion, la juridiction d’appel précise que la circonstance qu’un recours tendant à l’annulation de la délibération approuvant la révision de la carte communale ayant été introduit ultérieurement devant la juridiction administrative n’a pas d’incidence sur l’appréciation en 2014 de la valeur vénale des parcelles.

 

Cette décision présente ainsi un intérêt quant à la discrétionnalité avec laquelle  la collectivité peut déroger à l’évaluation faite par les domaines lorsqu’elle prend en considération le zonage à intervenir.

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