Un ordre des avocats n’a pas qualité à contester le permis de construire d’une cité
La seule qualité de futur usager d’une cité judiciaire ne confère pas à l’ordre des avocats intérêt à agir à l’encontre du permis de construire.
Rétablissement personnel et effacement des dettes du preneur
La procédure de rétablissement personnel n’emporte que l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture et non des dettes nées postérieurement
Travaux du preneur à bail hôtelier : précisions sur le « blocage » du montant du loyer
La période de « blocage » du loyer au titre des travaux du preneur à bail hôtelier court à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés. Si la durée de 12 ans n’est pas atteinte au jour du renouvellement du bail, il peut être convenu un palier d'augmentation correspondant à l'incorporation des améliorations en résultant
Sort de la caution en cas de cession du bail avec garantie du cédant
La caution du preneur initial peut-elle encore devenir la caution du preneur cessionnaire en l’absence de stipulation expresse ?
Inopposabilité de la prescription biennale
Le contrat d’assurance doit préciser les causes ordinaires d’interruption de la prescription, pour que la prescription biennale puisse être opposée à l’assuré.
Le courtier en assurance ne peut être responsable de tous les maux !
Le courtier en assurance n’a pas le monopole de l’obligation de conseil et d’information, en présence d’un mandataire judicaire assisté d’un avocat.
Elément d’équipement dissociable et responsabilité de droit commun
Les désordres affectant un élément d’équipement dissociable, non destiné à fonctionner, qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni le rendent impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité de droit commun.
Erreur de métrage Loi Carrez et recours
La demande, de l’acquéreur, en remboursement de la fraction du prix de vente indument payée, ensuite de la découverte d’une erreur de métrage loi Carrez, ne peut être présentée qu’à l’encontre du vendeur.
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : la question de sa validité reste entière.
Bien que le débat s’y prêtait, la Cour de cassation ne s’est pas positionnée sur la validité de cette clause.
Renouvellement d’un bail de 12ans
Le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans, sauf accord contraire des parties.
Date d’effet du congé délivré pour l’expiration d’une période triennale du bail
Le congé triennal doit être donné pour la date anniversaire du bail. A défaut il peut prendre effet de manière anticipée à la date pour laquelle le preneur devait le délivrer.