Délai de notification des décisions
La notification faite par le Syndic plus de deux mois après l’assemblée générale ne la rend pas irrégulière
Délivrance du congé par huissier.
La Cour d’appel de NIMES refuse la transmission d’une QPC à la Cour de cassation fondée sur les modalités de délivrance du congé
Assemblée générale et application des dispositions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
La passerelle de majorité ne requiert pas de décision intermédiaire.
Prescription acquisitive
Un propriétaire voisin ne peut plus reprocher la hauteur excessive d’un arbre au-delà de trente ans
Obligation d’entretien et servitude légales relatives aux plantations
Le propriétaire est seul responsable de l’élagage des arbres et le voisin lésé ne peut intenter une action contre le locataire du fonds servant.
Copropriété et administrateur provisoire
Seul le Syndicat des Copropriétaires a qualité à contester l’ordonnance de taxe de l’administrateur provisoire
Responsabilité de l’agent immobilier
L’agent immobilier manque à son devoir d’information, s’il ne mentionne pas au compromis de vente qu’il établit, l’existence d’une procédure en cours dans la copropriété
Remise des archives au nouveau Syndic
Le syndic nouvellement désigné ne peut se substituer un tiers, fut il avocat, pour l’envoi de la mise en demeure préalable prévue par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 sous peine d’irrecevabilité de sa demande judiciaire aux fins de remise des archives.
Vente de la chose louée et dépôt de garantie
L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie.
Copropriété et administration provisoire d’un lot
L’administrateur provisoire d’un lot de copropriété, au regard de la mission qui lui est confiée, a le pouvoir de poursuivre l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et de solliciter sa condamnation à lui régler une indemnité d’occupation
Crédit immobilier
Les dispositions d’ordre public de l’article L 312-16 du Code de la Consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.
L’erreur dans la conclusion d’un bail commercial
L’amputation d’une partie des locaux en raison de la l’annulation d’une vente ne peut conduire à la reconnaissance, pour le bailleur, d’une erreur sur l’objet du bail.