Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la cession des terrains à bâtir pour provoquer « un choc d’offre »
Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation, à des fins industrielles ou commerciales, est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales
Copropriété et administration provisoire
Le défaut de notification à un copropriétaire de la désignation d’un administrateur provisoire du syndicat en difficulté n’emporte pas inopposabilité de ses actes au copropriétaire.
Constatation de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial
Par une même décision publiée au bulletin la Cour de cassation fixe le délai de prescription pour la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial et les conditions d’application du statut des baux commerciaux.
Loi Pinel : Projet de décret d’application
Les frais de gestion, la CET, les grosses réparations de l’article 606, la vétusté, … ces charges pourraient ne plus peser sur le preneur pour les baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat.
Bailleur, preneur, sous-locataire : sort d’une promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de cession de fonds de commerce faite au locataire gérant survit à la disparition du contrat de location gérance lorsque le preneur à bail, par l’acquisition des murs, devient bailleur.
Trouble de voisinage et principe dit de « préoccupation ».
La préoccupation ne peut être invoquée par un éleveur pour échapper à sa responsabilité pour troubles anormaux de voisinage que si les conditions d'exercice de son activité sont inchangées et qu'il respecte la règlementation applicable.
Délai de réitération.
Le dépassement du délai de réitération, non assorti de sanction, ne rend pas la promesse caduque.
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.
Règle de majorité
Les actes d'acquisition du syndicat de copropriété ne relèvent pas de la majorité simple.
Application de la clause résolutoire du bail et bonne foi du preneur
Le non paiement d’une charge, même non justifiée par le bailleur dans ses factures et son commandement, justifie le constat de la résiliation du bail
En l’absence de réalisation de la vente, aucune somme n’est due à l’agent immobilier.
Lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie en vertu de l'article 1178 du Code civil parce que l'acquéreur en a empêché la réalisation par son comportement, l'agent immobilier ne peut prétendre à l’application de la clause pénale insérée à la promesse de vente et stipulant le paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.