SOURCE : Ord. N° 2014-947, 20 août 2014 : JO, 23 août
L’ordonnance 2014-947 du 20 août 2014 modifie l’article L.313-2 du code monétaire et financier concernant le taux d’intérêt légal.
Celle-ci prévoit deux taux :
Le premier est applicable aux créances des particuliers c’est-à-dire les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
Le second est applicable à toutes les autres créances, c’est-à-dire principalement celles des personnes morales et plus largement des professionnels
Le détail de la formule de calcul sera fixé par décret.
Ces nouveaux taux seront applicables à compter du 1er janvier 2015.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
