Derniers articles Immobilier

Prescription de l’action en responsabilité contractuelle de l’assureur

L’action en responsabilité contractuelle intentée par l’assuré à l’encontre de l’assureur est soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Surendettement et incidence sur les effets de la clause résolutoire

Lorsque le commandement de payer visant la clause résolutoire porte sur un arriéré de loyers antérieur à la décision de recevabilité de la commission de surendettement et que la clause résolutoire n’est pas encore acquise au jour de la décision de recevabilité, l’interdiction de payer les dettes antérieures paralyse le jeu de la clause résolutoire, en sorte que la résiliation du bail ne peut être constatée.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Vendeur d’immeuble à construire, désordres apparents et délai de dénonciation

Les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, dans leur version antérieure à la loi du 25 mars 2009, ne visent que les vices apparents. En conséquence, le contrat peut prévoir, lorsqu’il soumet les défauts de conformité apparents au même régime que celui des vices apparents, une clause contraignant l’acquéreur à dénoncer les défauts de conformité dans le mois de la prise de possession (cette même clause étant en revanche inopposable en matière de vices apparents).

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de rénovation d’une maison individuelle n’est pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Copropriété et procès verbal d’assemblée générale

  Si le procès verbal précise qu’il a été établi en fin de séance, cette mention fait foi, sauf à ce que la preuve contraire soit apportée ; le procès-verbal est valide même s’il n’a pas été signé par les scrutateurs.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Sous-traitance et obligations du maître d’ouvrage

Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Copropriété et trouble de voisinage

Appréciation, au regard des dispositions du règlement de copropriété, d’un trouble de voisinage caractérisé par un rapport d’expertise judiciaire, causé par un copropriétaire au sein de sa résidence.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Règlement de copropriété et interdiction de la colocation

Le règlement de copropriété peut, à raison de la destination de l’immeuble, prohiber la colocation.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Procédure collective du preneur et créance de loyer d’habitation

  La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de celui-ci, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Expertise et sanction du non respect du principe du contradictoire

  Le rapport d’expertise est inopposable à la personne qui n’a été, ni appelée, ni représentée, aux opérations d’expertise.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Conditions de mise à la charge du bailleur des travaux entrepris par le preneur

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu’à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Police DO souscrite avant novembre 2009 et notion d’envoi préalable du rapport préliminaire de l’expert DO

L’envoi du rapport préliminaire la veille de la notification de la décision sur le principe de la mise en jeu des garanties n’est par régulier

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE