Conséquence d’une clause imposant au preneur de délivrer congé un an à l’avance par LRAR.
Une telle clause doit recevoir application, sauf en ce qui concerne sa forme, le congé devant être délivré par acte extrajudiciaire.
Notification d’un mémoire après expertise
S’il est impératif de notifier un mémoire après expertise devant le juge des loyers commerciaux, tel n’est pas le cas devant Tribunal de Grande Instance, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail renouvelé.
Congé et délai de préavis réduit
Le certificat de travail établi par le père du preneur a valeur probante.
Erreur dans le destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
La difficulté relative à la validité d’un commandement délivré à une société inexistante représentée par sa gérante, au lieu de la gérante en qualité de personne physique, ne peut être tranchée par le juge des référés
Copropriété et clause d’aggravation de charges
La clause d’aggravation de charges ne vaut qu’en cas de constatation judiciaire d’une faute commise par le copropriétaire engageant sa responsabilité
Locations meublées, offre de renouvellement avec augmentation de loyer.
Le refus d’accepter le renouvellement avec augmentation du montant du loyer ne constitue pas en soi un motif légitime et sérieux au sens de la loi ni un manquement aux obligations du locataire.
Infractions au règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est opposable aux locataires qui sont tenus de le respecter.
Caractère supplétif de l’article 671 du Code Civil et ses conséquences
En présence d’un cahier des charges d’un lotissement, les dispositions de l’article 671 du Code Civil qui, ont un caractère supplétif, n’ont pas vocation à s’appliquer
Caractère non écrit d’une clause de répartition de charges de copropriété et ses conséquences
La décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges prévue au règlement de copropriété ne peut valoir que pour l’avenir
Transmission de l’action en responsabilité contractuelle
L’action en responsabilité contractuelle se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage
Nullité du contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences
La nullité du contrat de construction de maison individuelle ne permet pas au maître de l’ouvrage d’invoquer les dispositions de l’article 555 du Code Civil pour solliciter la démolition de l’ouvrage.