Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d’obligation au 14 juillet 2013
Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Validité du congé délivré par erreur par l’huissier
L’erreur commise par l’huissier, qui délivre au nom de son mandant un congé en lieu et place d’une demande de renouvellement, n’affecte pas la validité de l’acte.
Dettes effacées jusqu’au jugement d’ouverture de rétablissement personnel
En cas de rétablissement personnel, sont effacées les dettes antérieures au jugement d’ouverture de rétablissement personnel et non les dettes postérieures.
Etat des risques naturels et technologiques
Entrée en vigueur d’un nouveau modèle d’état des risques naturels et technologiques
Maintien du cautionnement au-delà du bail dérogatoire
Il peut valablement dépendre la qualité de la Caution
Opposabilité du bail à l’adjudicataire
Le bail commercial conclu antérieurement à la signification du commandement valant saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire, même si ce dernier n’en avait pas connaissance.
Sécurité des ascenseurs : Report de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation
Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, annonce de nouvelles mesures
Prescription biennale de la demande de requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial … suite.
Cette requalification se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat, peu importe que le contrat ait été tacitement reconduit
A immeuble exceptionnel, garantie exceptionnelle…
C’est en effet ce qu’a considéré la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2013.
Prescription biennale
La requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat.
Même non signé par les scrutateurs, le procès-verbal de l’assemblée générale d’une copropriété est jugé valide
Si le décret du 24 mai 2004 prévoit que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires doit être signé à la fin de la séance, la jurisprudence se montre souple sur l’application de cette disposition
