Maîtrise d’ouvrage publique et obligation de mise en demeure de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Le maître d’ouvrage public est soumis à l’obligation de mise en demeure de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers judiciairement fixés (suite)
Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent du jour de la demande en justice
Frais de diagnostics techniques
Les parties peuvent librement décider de mettre à la charge de l’acquéreur les frais de diagnostics techniques
Résiliation triennale du preneur et délai de préavis
Le preneur exerçant sa faculté de résiliation triennale doit délivrer congé 6 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du bail
Déclaration préalable et opposition
Une notification irrégulière emporte l’illégalité de l’opposition.
En copropriété, la colocation peut être prohibée par le règlement de copropriété
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la location des lots à des personnes distinctes n’est pas illicite dès lors que cette clause vise à conserver les caractères de l’immeuble et sa situation
Copropriété et application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24
Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!
En l’absence de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, celui-ci peut obtenir la restitution des sommes payées au titre de la taxe foncière
Remise en état des locaux loués
Le preneur ne saurait être contraint de remettre les lieux dans un état différent de celui stipulé au Bail
Baux d’habitation, préavis et congé du locataire
Lorsque le locataire a donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois sans être dans l’un des cas prévus par les articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, il faut considérer que le bailleur a renoncé sans équivoque à invoquer le non-respect du délai de trois mois en demandant la remise des clés au plus tard à la date d’expiration du délai d’un mois donné par le locataire et en fixant à cette même date le jour et l’heure de l’état des lieux de sortie
Indemnité d’éviction due au preneur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’ordonnance d’expropriation étant sans incidence sur l’existence du fonds de commerce, la cession du fonds postérieure à l’ordonnance emporte également cession de l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire.
Réponse à commentaire (joncheret) Mémoire JLC
Conformément à l’article L145-26 du Code de commerce, les mémoires doivent être notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.