Derniers articles Immobilier

Remise en état des locaux loués

Le preneur ne saurait être contraint de remettre les lieux dans un état différent de celui stipulé au Bail

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Baux d’habitation, préavis et congé du locataire

Lorsque le locataire a donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois sans être dans l’un des cas prévus par les articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, il faut considérer que le bailleur a renoncé sans équivoque à invoquer le non-respect du délai de trois mois en demandant la remise des clés au plus tard à la date d’expiration du délai d’un mois donné par le locataire et en fixant à cette même date le jour et l’heure de l’état des lieux de sortie

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Indemnité d’éviction due au preneur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’ordonnance d’expropriation étant sans incidence sur l’existence du fonds de commerce, la cession du fonds postérieure à l’ordonnance emporte également cession de l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire.  

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Réponse à commentaire (joncheret) Mémoire JLC

Conformément à l’article L145-26 du Code de commerce, les mémoires doivent être notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Limites de l’action en répétition de l’indu de l’assureur DO

Dans l’hypothèse de la vente du bien, l’indemnité d’assurance versée par l’assureur DO, non affectée à la reprise des dommages, et en restitution de laquelle l’assureur agit en justice, est transférée à l’acquéreur au cas de réfaction du prix de vente pour ce motif. L’assureur DO ne peut plus alors agir en restitution de l’indu contre le vendeur.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Interruption de la prescription biennale en droit des assurances

La désignation d’expert interrompt la prescription biennale qui recommence à courir à compter du jour de cette désignation.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Non déclaration des servitudes non apparentes : garantie des vices cachés ou garantie d’éviction ?

Une servitude occulte non déclarée ne constitue pas un vice caché mais relève de la garantie d’éviction

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Clauses de répartition des charges de réparation de l’immeuble

Le preneur ne saurait supporter la prise en charge d’une cote part des réparations des parties communes sans qu’une clause soit expressément stipulée en ce sens dans le bail.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Piqure de rappel aux copropriétés : l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice doit être précise

Une autorisation du syndic ne comportant aucune indication sur la nature des dommages ayant entraîné l’introduction d’une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires est affectée d’une irrégularité de fond

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Attention si les parties à un contrat de bail soumis au droit commun du bail peuvent insérer des clauses particulières dans l’acte, ces clauses ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public

Les dispositions de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’urbanisme sont d’ordre public nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

ICC et loyer progressif

Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Expulsion et trêve Hivernale

Intempéries : prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 31 mars

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE