Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent
La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.
Date de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé
La Cour de cassation se positionne sur la notion de demande produisant des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel
Surendettement du locataire
Incidence de la situation de surendettement sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Délai de notification des décisions
La notification faite par le Syndic plus de deux mois après l’assemblée générale ne la rend pas irrégulière
Délivrance du congé par huissier.
La Cour d’appel de NIMES refuse la transmission d’une QPC à la Cour de cassation fondée sur les modalités de délivrance du congé
Assemblée générale et application des dispositions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
La passerelle de majorité ne requiert pas de décision intermédiaire.
Prescription acquisitive
Un propriétaire voisin ne peut plus reprocher la hauteur excessive d’un arbre au-delà de trente ans
Obligation d’entretien et servitude légales relatives aux plantations
Le propriétaire est seul responsable de l’élagage des arbres et le voisin lésé ne peut intenter une action contre le locataire du fonds servant.
Copropriété et administrateur provisoire
Seul le Syndicat des Copropriétaires a qualité à contester l’ordonnance de taxe de l’administrateur provisoire
Responsabilité de l’agent immobilier
L’agent immobilier manque à son devoir d’information, s’il ne mentionne pas au compromis de vente qu’il établit, l’existence d’une procédure en cours dans la copropriété
Remise des archives au nouveau Syndic
Le syndic nouvellement désigné ne peut se substituer un tiers, fut il avocat, pour l’envoi de la mise en demeure préalable prévue par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 sous peine d’irrecevabilité de sa demande judiciaire aux fins de remise des archives.