Clientèle et notion de fonds de commerce
Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.
Tout désagrément ne constitue pas forcément un trouble « anormal » de voisinage
La chute de feuilles mortes ne constitue pas en soi un trouble anormal de voisinage
Définition des attributions d’un concierge : ordures ménagères OUI, encombrants NON !
Un syndicat des copropriétaires ne peut licencier un concierge au motif que celui-ci n’a pas déplacé des encombrants
Objectif 2013 de la loi de financement de la sécurité sociale : protéger les surendettés en payant les bailleurs
Comment éviter l’expulsion des surendettés ? En débloquant les aides au logement au profit des bailleurs.
Sanction des bailleurs : logement indécent égal restitution des allocations logement !
La CAF estimant qu’un logement n’est pas conforme aux normes de décence et de salubrité exigées par la loi, peut agir en remboursement des allocations de logement perçues à l’encontre du bailleur
La situation locative issue du maintient dans les lieux du preneur à bail dérogatoire est un nouveau bail.
Le cautionnement donné « pour la durée du bail dérogatoire et son renouvellement éventuel » ne s’étend pas au nouveau bail prenant effet au terme de la durée de 2 ans.
Une charge n’est pas récupérable en l’absence de stipulation expresse du bail.
Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.
Contrat de syndic et clauses abusives
Dans cette décision, la Cour d’Appel, amenée à se prononcer sur la validité de 43 clauses contenues dans des contrats de syndic, en a déclaré 27 illicites ou abusives qui pour la plupart avaient été précédemment condamnées dans la dernière recommandation de la Commission des clauses abusives (Recomm.Comm.clauses abusives n° 11-01, 15 sept.2011).
Obligation d’entretien du bailleur et dégradation de la galerie du centre commercial dans lequel est exploité le fonds.
Le bailleur est tenu d’entretenir la galerie marchande du centre commercial, accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée
Distinction entre charge locative et complément de loyer pour le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.
L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification d’une charge donnée par les parties dans le contrat de bail
Responsabilité décennale et nuisances sonores
La responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage peut être recherchée en cas de nuisances sonores causées, par une salle des fêtes, à des tiers, de nature à rendre cet ouvrage impropre à sa destination.
Assemblées de copropriétaires et mandats
Lorsque des époux sont copropriétaires d’un lot, chacun est considéré comme un mandataire et peut donc recevoir trois mandats. Le seuil des 5% des voix du syndicat est alors apprécié par mandataire et non par couple.