Loi Pinel : Projet de décret d’application
Les frais de gestion, la CET, les grosses réparations de l’article 606, la vétusté, … ces charges pourraient ne plus peser sur le preneur pour les baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat.
Bailleur, preneur, sous-locataire : sort d’une promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de cession de fonds de commerce faite au locataire gérant survit à la disparition du contrat de location gérance lorsque le preneur à bail, par l’acquisition des murs, devient bailleur.
Trouble de voisinage et principe dit de « préoccupation ».
La préoccupation ne peut être invoquée par un éleveur pour échapper à sa responsabilité pour troubles anormaux de voisinage que si les conditions d'exercice de son activité sont inchangées et qu'il respecte la règlementation applicable.
Délai de réitération.
Le dépassement du délai de réitération, non assorti de sanction, ne rend pas la promesse caduque.
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.
Règle de majorité
Les actes d'acquisition du syndicat de copropriété ne relèvent pas de la majorité simple.
Application de la clause résolutoire du bail et bonne foi du preneur
Le non paiement d’une charge, même non justifiée par le bailleur dans ses factures et son commandement, justifie le constat de la résiliation du bail
En l’absence de réalisation de la vente, aucune somme n’est due à l’agent immobilier.
Lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie en vertu de l'article 1178 du Code civil parce que l'acquéreur en a empêché la réalisation par son comportement, l'agent immobilier ne peut prétendre à l’application de la clause pénale insérée à la promesse de vente et stipulant le paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.
Réalisation d’une condition suspensive de cession de bail
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, celui-ci étant la partie ayant intérêt à la levée de la condition
Requalification d’un bail d’habitation en bail commercial
Si un preneur à bail d’habitation peut, aux termes du contrat, « exercer dans les lieux toute activités professionnelles, commerciales ou industrielles », il bénéficie des dispositions du statut des baux commerciaux.
Exécution des obligations du preneur en cours d’appel et résiliation du bail
L’expression « mieux vaut tard que jamais » s’applique-t-elle aux défaillances du preneur dans l’exécution de ses obligations ?
Le congé n’est jamais un acte interruptif de prescription
Si le congé subséquent n’est pas nécessairement nul, dès lors qu’il peut être assimilé à une proposition de loyer complétant le congé précédent, il n’interrompt pas la prescription biennale.