Copropriété et assemblée générale
L’AG ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote
Appel contre un jugement statuant sur une révision du loyer
Le jugement qui, dans son dispositif, statue sur la régularité d'une demande de révision et ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat
Loi de finance 2015
Le calcul des PLV sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur les PLV applicables aux cessions d’immeubles tout en bénéficiant de l’instauration d’un abattement temporaire de 30%
Procédure collective et garantie décennale
L’administrateur judiciaire, chargé d’une mission de surveillance, engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas l’efficacité de l’assurance responsabilité civile décennale souscrite par le débiteur
Assurance DO et prescription biennale
L’acquisition de ses garanties à titre de déchéance n’empêche pas l’assureur DO d’invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie
Assurances : Interruption de la prescription biennale
La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances
Réception d’ouvrage
Une réception partielle, c'est-à-dire de parties de l’ouvrage à réaliser, constitue bien une réception au sens des dispositions de l’article 1792-6 du code civil
Définition de l’ouvrage
L’installation d’un système de climatisation par pompe à chaleur sur un ouvrage existant constitue un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil
Résolution du bail après sa résiliation : c’est possible
L’ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail n’empêche pas le preneur d’obtenir postérieurement la résolution du bail par devant le juge du fond.
Remise en état des lieux loués par une société en redressement judiciaire
La créance du bailleur au titre des travaux de remise en état n’étant pas la contrepartie d’un service, elle n’est pas payée à échéance et doit être déclarée.
Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe
La Cour de cassation s’est fermement positionnée : les arrêts réputant non écrites, par principe, les clauses d’indexation à indice de base fixe seront censurés
Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions portant sur des biens dépendant du domaine public, même déclassés postérieurement à la convention
Aucune application des dispositions statutaires ne peut donc être réalisée.