Charges communes
Modification de la répartition des charges des services collectifs et des éléments d’équipements communs consécutif à un changement de l’usage d’un lot.
Copropriété et recouvrement de charges
Un copropriétaire est tenu de régler sa quote-part de charges communes résultant des comptes approuvés par l’assemblée générale
Constructeur de maison individuelle et L 312-35 du Code de la consommation
Les dispositions de l’article L 312-35 du code de la consommation ne s’appliquent pas au constructeur de maison individuelle.
Bail verbal et clause résolutoire
Un bail verbal ne permet pas d’appliquer une clause de résiliation de plein droit
Loi de finance rectificative 2014 II
Plus-value immobilière : Les plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) seront taxées au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
Copropriété et vote du syndic
L’AG amenée à se prononcer sur la désignation du syndic, ne peut, lorsque plusieurs candidatures sont présentées, valablement procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir soumis l’ensemble des candidatures au vote à la majorité de l’article 25
Copropriété et contestation du mandat de syndic
L’action en nullité du mandat du syndic pour défaut de personnalité morale et absence d’ouverture de compte bancaire séparé n’est pas une action en contestation d’AG enfermée dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Copropriété et assemblée générale
L’AG ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote
Appel contre un jugement statuant sur une révision du loyer
Le jugement qui, dans son dispositif, statue sur la régularité d'une demande de révision et ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat
Loi de finance 2015
Le calcul des PLV sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur les PLV applicables aux cessions d’immeubles tout en bénéficiant de l’instauration d’un abattement temporaire de 30%
Procédure collective et garantie décennale
L’administrateur judiciaire, chargé d’une mission de surveillance, engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas l’efficacité de l’assurance responsabilité civile décennale souscrite par le débiteur