Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents
La CJUE[1] saisie sur question préjudicielle du Conseil d’Etat pourrait vraisemblablement juger que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement européen n°1408/71[2].Il est temps de lancer vos réclamations contentieuse en remboursement des prélèvements pour éviter la prescription
Preuve du mandat tacite de représentation de l’indivision
Le mandat tacite de représentation est caractérisé par l’absence de contestation des coindivisaires en suite des convocations, notifications et appels de fonds adressés à l’un d’entre eux pendant plusieurs années, en l’espèce 8 ans.
Assemblée générale et documents utiles à l’information des copropriétaires
Chaque assemblée étant autonome, les documents utiles à l’information des copropriétaires pour la prise des décisions qui leur sont soumises doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour peu important les informations ayant pu être données lors d’une assemblées antérieure.
Application transitoire de la Loi du 24 mars 2014 dite « LOI ALUR »
L’article 7-1 de la loi du 24 mars 2014 n’est pas applicable aux contrats en cours : L’action en paiement de l’arriéré de charges locatives n’est pas soumise au nouveau délai de prescription triennale mais demeure soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun.
Précisions sur l’efficacité limitée de certaines clauses d’un bail commercial
Provisions pour charges non suivies de régularisation, clause pénale, conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité… L’application de ces clauses peut être contestée
Droit de repentir du bailleur
Le paiement des frais d’instance n’est pas une condition de validité du droit de repentir
Sur la qualification de « convention d’occupation précaire »
En l’absence de motif de précarité, la convention d’une durée de 2 ans, faisant suite à la résiliation amiable d’un bail commercial, est un bail dérogatoire. Le maintien dans les lieux du preneur donne naissance à un bail commercial pouvant, sur accord des parties, prendre effet rétroactivement à compter de la date d’effet du bail dérogatoire.
Loi Pinel : le décret d’application est paru…
…Et sonne le glas de certaines clauses de transfert de charge et de travaux sur le Preneur.
Copropriété et annulation d’assemblée générale
L’annulation de l’assemblée générale produit effet à l’égard de tous les copropriétaires
Vendeur et obligation de mise en garde
La remise de la notice d’utilisation du bien vendu à l’acquéreur est insuffisante à démontrer que le vendeur a satisfait à son obligation de mise en garde
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Intérêt au taux légal
A partir de 2015, deux taux existeront selon que le créancier est ou non un particulier et seront actualisés tous les six mois