Un seul régime de cotitularité pour les époux
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité légale mais également à la cotitularité conventionnelle lorsque les deux époux sont signataires du bail.
L’amélioration d’un logement, par des travaux allant au-delà de ceux nécessaires à la mise aux normes de celui-ci, n’équivaut pas à une indemnisation du préjudice de jouissance subi par le preneur.
Le préjudice résultant d’un trouble de jouissance ne peut être réparé par équivalent en nature par les travaux réalisés au-delà de la simple mise aux normes du logement.
Notification de la vente d’un lot de copropriété et paiement des charges
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété, faute de notification de la vente, il ne peut réclamer à l’acquéreur le paiement des charges
Loi du 6 juillet 1989 et validité du congé aux fins de reprise
Une formulation maladroite du congé mais non ambigüe, n’a pas pour effet de l’invalider
Coordonnateur SPS et obligations du maître d’ouvrage
La désignation d’un coordinateur SPS de dispense pas le maître de l’ouvrage de ses obligations.
Concordance entre l’ordre du jour et la décision de l’assemblée
Le pouvoir d’amendement de l’assemblée générale.
Signalement par les huissiers des commandements de payer – Décret d’application.
A compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les seuils relatifs à l’ancienneté et au montant de la dette, l’huissier devra signaler le commandement de payer à la CCAPEX par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels soit en adressant directement une copie.
Syndicat des copropriétaires et prescription
Rien n’interdit à un Syndicat de copropriétaires d’acquérir la propriété d’un lot par voie d’usucapion
Désignation du ou des scrutateur(s) et validité des assemblées générales.
À défaut d'un second scrutateur, l'assemblée générale peut valider la constitution du bureau avec un seul membre bien que le règlement de copropriété en ait prévu deux.