Syndic et recouvrement de charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété ne peut être délégué à un tiers.
Cession de droit au bail sous condition suspensive de signature d’un nouveau bail
La condition suspensive est réputée non écrite en ce qu’elle porte sur un élément essentiel à la formation du contrat.
Syndic dépourvu de mandat et appel
Le syndic qui a fait appel alors que son mandat était expiré, ne peut obtenir de régularisation que dans le délai d’appel
Contestation d’un congé et procédure collective
L’action du débiteur en procédure collective est prescrite s’il n’agit pas dans le délai biennal, peu important le jugement d’ouverture qui n'a d'effet interruptif que sur les instances déjà engagées.
Automatisation du fonds de commerce : gare à la résiliation !
Les modifications apportées dans la distribution des locaux peuvent entrainer la résiliation du bail
Garantie décennale et imputabilité des désordres
La garantie décennale ne peut être recherchée si les désordres ne relèvent pas de la sphère d’intervention du constructeur recherché
Marché de travaux privés, retenue de garantie et garantie de bonne fin
La garantie à première demande de bonne fin qui vise l’exécution par le sous-traitant des travaux jusqu’à la réception, a un objet distinct de la retenue légale de garantie de 5% définie par la loi du 16 juillet 1971, qui garantit l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage
Impropriété à destination et désordre de nature décennale
La qualité souhaitée de l’ouvrage ne constitue pas une destination au sens des dispositions de l’article 1792 du code Civil
Travaux immobiliers et prescription de l’article L 137-2 du code de la consommation
Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement
Responsabilité précontractuelle de l’assureur et prescription biennale
L’action en responsabilité pour manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et de conseil n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
Acceptation tacite du renouvellement et droit d’option
Rappel : Le renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Le décret pris pour l’application des articles 63 et 64 de la Loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.