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Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015, article 14. JO 31 octobre.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a entendu améliorer la prévention des expulsions locatives, d’une part, en traitant les impayés le plus en amont possible, d’autre part, en renforçant le rôle des CCAPEX.
La loi précise les missions de la CCAPEX comme instance de coordination, d’évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et comme instance d’examen de situations individuelles.
C’est ainsi que la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2015, l’huissier de justice qui aura signifié un commandement de payer les loyers à la requête des personnes physiques ou des SCI dites familiales doit informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre simple lorsque les causes du commandement dépassent un montant déterminé ou une certaine ancienneté de la dette.
Un décret d’application de ce dispositif a été publié ce 31 octobre 2015.
Si celui-ci vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, il fixe par ailleurs, en son article 14, les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la CCAPEX :
« Pour l’application des quatrième et cinquième alinéas du I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer. Ce signalement peut s’effectuer par voie électronique.
Ce signalement est effectué lorsque :
– soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
– soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Les seuils relatifs à l’ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d’un même département.
L’arrêté préfectoral précise l’adresse postale et électronique du secrétariat de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, à laquelle l’huissier signale le commandement, au regard de l’organisation territoriale de la commission définie par son règlement intérieur.
L’arrêté est d’une durée maximale de six ans.»
Il est toutefois précisé que « Jusqu’au 31 décembre 2018, l’arrêté pris en application de l’article 14 a une durée maximale de trois ans » (article 18 du Décret).
Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 1er novembre 2015, à l’exception des dispositions relatives à la fixation des seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX par les huissiers, qui nécessitent un arrêté préfectoral par département, ainsi que des dispositions d’adaptation relatives aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui entrent en vigueur à la date de la première réunion de leurs assemblées délibérantes respectives.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
