Pièces justificatives à demander au locataire et à la caution
Liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement.
Copropriété, compte bancaire séparé et saisie attribution
La banque ne commet pas de faute en répondant ne pouvoir procéder à la saisie attribution, lorsqu’elle n’a pas dans ses livres de sous compte au nom du Syndicat, objet de la saisie
Mur de soutènement, mur de clôture
Le mur de clôture devenu mur de soutènement cesse d’être mitoyen et devient la propriété du fonds supérieur
Evolution des moyens de communication
Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Remise des archives au syndic et liquidation astreinte
Le syndic en exercice qui agit, en son nom, en justice à l’encontre de l’ancien syndic en liquidation de l’astreinte prononcée contre lui au titre de la remise des archives du Syndicat n’a pas à être préalablement autorisé en assemblée générale
Assemblée générale de copropriété et désignation des scrutateurs
En cas d’impossibilité prouvée de désigner le second scrutateur prévu par le règlement de copropriété, l’assemblée tenue avec un seul est valable
Acquisition par prescription d’un lot de copropriété par un syndicat des copropriétaires.
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquiert par prescription la propriété d’un lot.
Syndic et recouvrement de charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété ne peut être délégué à un tiers.
Cession de droit au bail sous condition suspensive de signature d’un nouveau bail
La condition suspensive est réputée non écrite en ce qu’elle porte sur un élément essentiel à la formation du contrat.
Syndic dépourvu de mandat et appel
Le syndic qui a fait appel alors que son mandat était expiré, ne peut obtenir de régularisation que dans le délai d’appel
Contestation d’un congé et procédure collective
L’action du débiteur en procédure collective est prescrite s’il n’agit pas dans le délai biennal, peu important le jugement d’ouverture qui n'a d'effet interruptif que sur les instances déjà engagées.