SOURCE : Cass .3ème Civ ., 30 septembre 2015, n° 14-20.829
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que M.X… et Mme Y… (les consorts X…) propriétaires de trois lots dans un immeuble en copropriété, créanciers du syndicat des copropriétaires de cet immeuble au titre d’un trop payé de charges, ont procédé à une saisie attribution entre les mains de la banque Palatine qui a indiqué ne pouvoir procéder à la saisie, n’ayant pas en ses livres de compte au nom du syndicat des copropriétaires mais seulement un compte ouvert au nom du syndic, la société Cogefim-Fouque, globalisant les comptes de toutes les copropriétés gérées par cette dernière ; que les consorts X… ont assigné la banque Palatine pour obtenir condamnation à leur payer le montant de la saisie ;
Sur le moyen unique :
( …)
Mais attendu qu’ayant relevé par motifs propres et adoptés que le compte sur lequel la saisie avait été pratiquée, ouvert au nom du syndic, la société Cogefim-Fouque, présentait un solde qui globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic, que faute de compte ouvert au nim du syndicat des copropriétaires la banque Palatine ne pouvait identifier les fonds appartenant à celui-ci, ni même seulement vérifier que la société Cogefim-Fouque gérait les fonds de cette copropriété, la cour d’appel a pu en déduire, faute par le syndic d’avoir fait procéder à l’ouverture de sous-comptes, que la banque n’avait commis aucune faute
… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
