La révision triennale du loyer suppose une demande de révision
La juridiction saisie de la fixation du loyer du bail renouvelé ne peut tenir compte des demandes de révision du loyer que le bailleur n’a pas formulé.
Travaux sur un ouvrage existant, garantie décennale, imputabilité
Les désordres doivent être imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur sur l’ouvrage existant pour que sa garantie décennale soit mise en œuvre
Vente d’immeuble : diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur immobilier.
Perte de chance ou préjudice certain ?
Isolation phonique et impropriété à destination
Le caractère limité du dépassement de la norme d’isolation phonique ne suffit pas à caractériser l’absence de désordre relevant de la garantie décennale
Action individuelle en suppression d’un ouvrage affectant les parties communes
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil du notaire
Le notaire qui reçoit la promesse de vente de l’immeuble objet de l’opération de défiscalisation est lui-même tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de l’acquéreur
Vente en l’état futur d’achèvement et délai de forclusion
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion
Saisie-attribution au préjudice d’un syndicat des copropriétaires sur le compte bancaire dont son syndic est titulaire.
En l’absence de contestation sur la propriété des fonds saisis, la saisie attribution opérée au préjudice du Syndicat des copropriétaires sur le compte ouvert au nom du syndic est valable.
Recours subrogatoire de l’assureur DO
Le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l’exercice d’un recours subrogatoire de l’assureur DO contre les auteurs du dommage quel que soit le fondement juridique donné à cette action
Droit de préemption du locataire
Congé pour vendre relatif à un lot donné à bail et vente de la totalité de l’immeuble à un tiers.
Agent immobilier : Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information de leurs clients.
Le Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové entrera en vigueur ce 1er juillet 2015.
Réception tacite de l’ouvrage
Une clause d’un CCMI assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve, doit être réputée non écrite