Cumul des rémunérations de l’agent immobilier
Aucune disposition de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.
Action directe du maître de l’ouvrage
La réussite de l’action directe engagée par le maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur responsabilité civile décennale, suppose la démonstration de l’existence d’un dommage à caractère décennal survenu dans les dix ans de la réception
Association syndicale libre et droit d’ester en justice
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance.
Décès du locataire et transfert de bail d’un logement appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré.
Le « ménage » tel que visé aux dispositions de l’article 40 de la Loi du 6 juillet 1989 doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires.
Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI
Expropriation d’un immeuble loué : à qui le preneur à bail doit-il verser l’indemnité d’occupation ?
A l’exproprié jusqu’à la prise de possession de l’immeuble par l’expropriant, et à l’expropriant ensuite.
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents à la vente
Garantie décennale et désordres évolutifs
La garantie décennale couvre également les conséquences futures des désordres dont la réparation a été demandée durant le délai d’épreuve
Révision légale d’un bail contenant une clause d’indexation
Le loyer révisé ne peut, par principe, être fixé à une valeur inférieure à celle du loyer indexé
Assurance de dommages et preuve de l’étendue des garanties
La preuve de l’étendue des garanties doit être rapportée par l’assuré
Responsabilité civile décennale et imputabilité
La garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention
Indépendance du droit fiscal : un exemple en matière de taxe foncière
Le calcul de la surface servant de base à la taxe foncière obéit uniquement aux règles fiscales : la loi Carrez n’entre pas en ligne de compte
