Derniers articles Immobilier

Obligation de délivrance du bailleur et liberté contractuelle

L‘exécution de l’obligation de délivrance ne saurait être soumise à la volonté ou la tolérance des parties au contrat de bail.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Copropriété et décision relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965

La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

VEFA et Paiement des charges de copropriété

L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’est tenu au règlement des charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement du lot acquis

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Forclusion décennale et cause d’interruption

Une ordonnance de changement d’expert n’interrompt pas le délai de forclusion décennale

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Logement indécent

L’indemnisation du trouble de jouissance subi par le locataire est conditionnée par l’information ou la mise en demeure du bailleur.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Contrat d’assurance : le glas des « déclarations pré-imprimées »

L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux questions figurant dans le formulaire de déclaration du risque

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Solidarité entre époux.

La solidarité entre époux n’est pas sans limite …et sans risque pour la caution.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Un copropriétaire, s’il n’est pas président du conseil syndical, ne peut valablement convoquer une assemblée générale sauf autorisation judiciaire.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Clauses abusives ou illicites : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic

La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires afin de rechercher la présence de clauses abusives et/ou illicites

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Indexation APL

L’indexation de l’APL est gelée durant 9 mois

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Réponse à demande de renouvellement contenant une erreur matérielle : le juge peut interpréter.

Si le juge ne peut pas prononcer la nullité du congé délivré par erreur, il peut interpréter l’erreur matérielle flagrante contenue dans l’acte.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Révision triennale du loyer : si vous l’acceptez, vous devez la payer

Ou comment le non paiement du loyer proposé peut bêtement entrainer la résiliation du bail.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE