Source : Décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 – JO du 23 octobre 2015 n°246 page 19707.

En avant propos de ce Décret, il est relevé que le formalisme du droit de la copropriété génère des coûts importants, liés notamment aux frais d’envoi des convocations d’assemblées générales, de notification des procès verbaux d’assemblées générales et de mises en demeure.

Le Décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015, a donc pour objet d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Pour ce faire, le présent Décret :

Complète l’article 32 du Décret du 17 mars 1967 afin que le syndic dispose d’une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois,

Modifie l’article 64 du Décret du 17 mars 1967 afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification étant considérée comme n’offrant qu’un faible niveau de sécurité juridique,

Crée 4 articles, 64-1 à 64-4, afin de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation,

Modifie l’article 65 afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, notifient au syndic leur adresse électronique.

Ce Décret est entré en vigueur le 24 octobre 2015 soit au lendemain de sa publication.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats