Chaîne de sous-traitances
L’entrepreneur principal n’a pas à présenter à l’agrément du maître d’ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
Compte bancaire, copropriété et secret bancaire
La banque qui transmet au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires, des informations relatives au fonctionnement du sous compte, ouvert à la demande du syndic, enregistrant exclusivement les opérations de gestion de la copropriété, ne trahit pas le secret bancaire
Recouvrement de charges de copropriété
Pour apporter la preuve de l’existence de sa créance, il appartient au Syndicat des copropriétaires de produire le procès verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition.
Carrelage et régime de responsabilité
Le carrelage, élément d’équipement dissociable, non destiné à fonctionner, relève de la responsabilité de droit commun, sauf dommage à caractère décennal
Droit de préemption du locataire
Le locataire d'un appartement n'a pas de droit de préemption en cas de vente de l'immeuble entier
Agent immobilier et commission
Lorsque l’affaire ne s’est pas réalisée, au sens de la loi HOGUET, faute de réalisation d’une condition suspensive, l’agent immobilier ne peut obtenir de commission. Il ne peut obtenir que des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile
Décision de principe et mise en concurrence
Dès lors que la résolution adoptée est limitée à une décision de principe sur la souscription d'un nouveau contrat d'entretien des ascenseurs, il ne peut être reproché à l'assemblée générale de ne pas avoir respecté l'exigence de mise en concurrence des prestataires extérieurs. L'exigence de mise en concurrence n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, déléguée au conseil syndical.
Contrat de Bail et commission de l’agent immobilier
L’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération dès lors que l’opération n’a pas été finalisée et ce, quelles que soient les causes de cet échec.
Copropriété et interruption de prescription
Aux termes de l’article 2241 alinéa 2 du Code Civil, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Sous location et absence d’appel du bailleur à concourir à l’acte
Une sous-location conclue en application de la clause destination du bail dispense le preneur d’appeler le bailleur à concourir à l’acte
Contrat d’assurance, aléa et faute intentionnelle ou dolosive
Un dégât des eaux consécutif à un défaut d’entretien n’est pas garanti par le contrat d’assurance s’il résulte d’un défaut d’aléa lors de la conclusion du contrat ou d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré après celle-ci
Objet des ASL
L’objet de toute ASL est strictement limité à la définition de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004, dont le point d) ne limite pas la mise en valeur des propriétés aux parties communes et éléments d’équipement commun