Appel contre un jugement statuant sur une révision du loyer

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

 

SOURCE : 3ème civ, 17 décembre 2014, n°13-21653

 

En réponse à une demande de révision du loyer formée par un bailleur, des preneurs à bail commercial en avaient excipé de l’irrecevabilité.

 

Le juge des loyers ne les ayant pas suivis dans leur argumentation, et ayant déclaré recevable la demande du bailleur et ordonné une expertise, les preneurs ont interjeté appel de la décision.

 

Leur appel est déclaré irrecevable par la Cour d’appel de METZ, laquelle, sur le fondement des articles 544 et 545 du CPC, considère leur appel comme prématuré.

 

En effet, pour les juges du fond, le jugement n’a pas tranché tout ou partie du principal, puisqu’il ne se prononce que sur la recevabilité de la demande d’augmentation de loyer. « Il n’a donc pas, dans le cadre de la décision querellée, tranché tout ou partie du principal ».

 

Faux, répond la Cour de cassation, conformément à sa jurisprudence[1] :

« le jugement qui, dans la procédure de révision du loyer commercial, déclare recevable l’action (…) et ordonne une expertise, tranche une partie du principal et, comme tel, est susceptible d’appel avant le jugement définitif (…) ».

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats

 


[1] 3ème civ, 19 mars 2008, n°07-10679, Publié au bulletin

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