Copropriété et recouvrement de charges

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE  - Avocat associée

 

 

SOURCE : Cass.3ème Civ., 14 octobre 2014, n°13-19.634

 

C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :

 

« …

Attendu qu’ayant, par motifs adoptés, exactement relevé que lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation n’étaient plus en droit de refuser le paiement de leur quote-part de charges, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;… »

 

En marge de cette décision, il faut rappeler qu’aux termes de l’article 45-1 du décret du 17 mars1967 l’approbation des comptes par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire qui peut donc toujours contester une mauvaise application qui lui est faite du règlement de copropriété.

 

Kathia BEULQUE

Vivaldio-Avocats

 

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