Dans quelle mesure calcule t – on la déductibilité des versements effectués par un dirigeant dans le cadre d’engagements multiples caution ?

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

 

 

Source : CE, 26/11/2014 n°358736 mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Il est fréquent que les dirigeants de société se portent caution pour des engagements des sociétés dont ils sont les mandataires sociaux.

 

Lorsqu’ils sont amenés à effectuer des versements auprès des créanciers de la société, ils peuvent déduire les sommes versées de leur rémunération.

 

Cette déduction est toutefois soumise à plusieurs conditions : l’engagement comme caution doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant et doit avoir été pris en vue de servir ses intérêts. Par ailleurs, cet engagement ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations alloués au dirigeant ou que celui pouvait escompter au moment de l’engagement.

 

Lorsque l’engagement pris est disproportionné, la déduction n’est acceptée que dans la limite des sommes n’excédant une juste proportion.

 

En l’espèce, le dirigeant a souscrit à plusieurs engagements pour deux sociétés distinctes.

 

Comment, en cas d’engagements multiples, la déductibilité des sommes versées est elle déterminée ?

 

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la déductibilité des sommes versées doit être appréciée par référence au montant total des engagements souscrits. Elle est en outre subordonnée à la condition que l’engagement au titre duquel les versements ont été effectués n’ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le total cumulé des cautions à un montant hors de proportion avec la rémunération annuelle que le dirigeant percevait ou pouvait escompter.

 

Cependant dans le cas de versements effectués en exécution d’engagement souscrits au bénéfice de plusieurs sociétés dont le contribuable était le dirigeant, le Conseil d’Etat précise pour la première fois que le respect de la règle de proportionnalité doit s’apprécier société par société et non au regard des engagements souscrits à l’égard de l’ensemble des sociétés.

 

Le Conseil d’Etat précise que l’appréciation de la proportionnalité s’effectue par référence à l’ensemble des engagements pris lorsque les sociétés appartiennent au même groupe et qu’elles ont des activités complémentaires ou qu’elles sont étroitement liées d’un point de vie capitalistique ou commercial.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

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