Condamnation in solidum du diagnostiqueur amiante et de l’agent immobilier : devoirs d’information et de mise en garde de nouveau consacrés par la Cour de cassation.
Par arrêt en date du 16 mars 2023, un agent immobilier a été condamné in solidum aux cotés du diagnostiqueur amiante au visa de l’article 1240 du Code Civil pour ne pas avoir informé les futurs acquéreurs dès la régularisation de la promesse de vente de la présence très probable d’amiante dans l’immeuble eu égard au type de construction.
L’action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l’empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 8 février 2023.
Le paiement du marché est dû même en l’absence de levée des réserves
Même en l’absence de levée des réserves, le constructeur est fondé à obtenir le paiement de son marché lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie.
Le constructeur de maisons individuelles doit prendre en charge les travaux propres à se conformer au PLU non prévus au contrat
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur.
Le défaut de fabrication est un vice caché
Le défaut de fabrication caractérisant une inaptitude de la chose vendue à son usage normal constitue un vice caché.
Rejet de l’exception de subrogation
L’assureur dommages-ouvrage ne peut pas invoquer l’exception de subrogation lorsqu’il ressort que celui-ci a été privé de ses recours, non pas du fait du comportement du maître d’ouvrage mais du fait de sa propre gestion du sinistre.
Ouvrage soumis ou non soumis à assurance obligatoire
Un ouvrage non visé à l’article L.243-1-1 du Code des assurances est soumis à l’obligation d’assurance même sil est accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation anticipée du marché public
Après dix ans de procédure judiciaire, le Conseil d’Etat tranche : il est possible d’obtenir le remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation anticipée d’un marché public.
Revirement de jurisprudence s’agissant de la notion de désordre évolutif
La Cour de cassation semble s’orienter vers une position plus souple du désordre évolutif considérant comme évolutif le désordre apparu après le délai d’épreuve mais présentant la même pathologie que le désordre dénoncé à l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 10 ans de la réception.
Le défaut d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur
Le constructeur qui n’a pas souscrit de police d’assurance décennale engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et peut donc être condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce défaut d’assurance.
Périmètre de l’activité garantie en matière de responsabilité décennale
Des travaux d'étanchéité nécessitent des compétences particulières et ne relèvent pas toujours de l'activité de travaux courants de couverture déclarée à l’assureur.
Présomption et limites de responsabilité du maître d’œuvre ayant accepté de réaliser une mission complète
L’architecte, comme tout constructeur, est soumis à la responsabilité décennale édictée par les dispositions de l’article 1792 du Code civil. Sa responsabilité est donc présumée et il ne peut s’exonérer qu'en rapportant la preuve de l'existence d'une cause étrangère.