Maîtrise d’ouvrage publique et obligation de mise en demeure de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Le maître d’ouvrage public est soumis à l’obligation de mise en demeure de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Frais de diagnostics techniques
Les parties peuvent librement décider de mettre à la charge de l’acquéreur les frais de diagnostics techniques
Déclaration préalable et opposition
Une notification irrégulière emporte l’illégalité de l’opposition.
Sous traitance, garantie de paiement et contrôle du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous traitant sur le chantier doit s’assurer efficacement, que ce sous traitant bénéficie d’une caution bancaire la part de l’entrepreneur principal
Changement de destination des constructions agricoles
La règle permettant la transformation des bâtiments dans les zones agricoles, prévue par l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, s’applique aux zones A des PLU mais pas aux zones NA, NB, NC et ND des POS, quand bien même celles-ci revêtiraient dans la commune un caractère de terre agricole.
VEFA et causes légitimes de suspension de délai de livraison
La clause du contrat de VEFA, conclu en secteur protégé, prévoyant la suspension du délai de livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise n’est pas abusive.
Responsabilité décennale et nuisances sonores
La responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage peut être recherchée en cas de nuisances sonores causées, par une salle des fêtes, à des tiers, de nature à rendre cet ouvrage impropre à sa destination.
Responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage (suite)
La mise en œuvre de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute.
Expertise amiable et recours à l’expertise judiciaire
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable établi à la demande de l’une des parties
Caducité de la promesse de vente
Une promesse de vente conclue sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain devient caduque en cas de préemption et le reste même si la commune renonce finalement à l’acquisition.
Responsabilité contractuelle des constructeurs et erreur d’implantation
Lorsque l’erreur d’implantation peut être réparée la demande de démolition et de reconstruction présentée par le maître de l’ouvrage peut être rejetée.
Action directe et sous-traitant inconnu du maître d’ouvrage.
Le sous-traitant inconnu du maître d’ouvrage ne peut agir directement contre ce dernier.
